Mise en place de la surveillance des réseaux sociaux par l’administration fiscale

Mise en place de la surveillance des réseaux sociaux par l’administration fiscale Décret 2021-148 sur la mise en place de la surveillance réseaux sociaux par l’administration fiscale à titre expérimental pour lutter contre la fraude fiscale L’administration pourra donc mettre en place, pendant les trois années à venir une surveillance des réseaux sociaux. Tout ceci […]

Fin de Censi-Bouvard et échanges de lots entre copropriétaires

Fin de Censi-Bouvard et échanges de lots entre copropriétaires Fin de censi bouvard et échanges de lots entre copropriétaires d’une Résidence de Services – Quid du mini abus de droit ? Pour rappel, le Censi-Bouvard permettait de défiscaliser sur le prix d’achat d’un bien neuf ou VEFA moyennant un engagement de location. Dans les belles […]

Justifications insuffisantes en réponse à un inspecteur

Justifications insuffisantes en réponse à un inspecteur Justifications à un contribuable et réponse insuffisantes à un inspecteur par le contribuable et taxation d’office par l’administration fiscale – CE 03/02/2021 – 430852 – Rien ne sert de bouder la demande de justification des impôts Justification à un contribuable : Dans cet arrêt le Conseil d’Etat précise […]

Contrôle fiscal et pénalités de 40% pour manquements délibérés

Contrôle fiscal et pénalités de 40% pour manquements délibérés Contrôle fiscal et pénalités de 40% pour manquements délibérés – le comportement du contribuable ne peut servir à lui seul de justification – Conseil d’Etat – 11/02/2021 – 432960 Dans ce récent arrêt, le Conseil d’Etat rappelle que le simple comportement du contribuable ne peut servir […]

Principe d’intangibilité du bilan d’ouverture et droit à l’oubli

Principe d’intangibilité du bilan d’ouverture et droit à l’oubli Ouverture de la possibilité de prescription des erreurs comptables qui impactent plusieurs exercices – CE 29/12/2020-429625 Pour rappel, le principe d’intangibilité veut dire que le bilan d’ouverture d’une année doit reprendre le dernier bilan clos. Or, en comptabilité certains flux se répètent (notamment des amortissements). Ces […]

Jetons de présence et/ou tantièmes versés par une Société Luxembourgeoise

Jetons de présence et/ou tantièmes versés par une Société Luxembourgeoise   Jetons de présence et/ou tantièmes versés par une Société Luxembourgeoise à un Résident Fiscal Français – Article 15 Convention Luxembourg-France et non imposition en France ! Pour rappel les jetons de présence visent la rémunération perçue par un membre du Conseil d’Administration en fonction […]

Réduction d’Impôt Société pour Mécénat

Réduction d’Impôt Société pour Mécénat Réduction d’Impôt Société pour Mécénat – L’Administration commente au BOFIP les modifications mécenat de la LF 2021 – Article 149 Deux mesures principales en la matière de mécenat. En effet, puisque les réductions d’impôts pour mécénat ont été abaissé à 40% du montant versé pour les dépenses excédant les 2 […]

Etablissement stable dans le domaine du numérique, vers la fin du montage Irlandais ?

Etablissement stable dans le domaine du numérique, vers la fin du montage Irlandais ? Arrêt Conversant – Conseil d’Etat Plénière 11/12/2020 – 420174 – établissement stable dans le domaine du numérique, vers la fin du montage Irlandais ? Cet arrêt important vise la caractérisation d’un établissement stable tant pour l’IS que pour la TVA ! […]

Dutreil et donation avec réserve d’usufruit

Dutreil et donation avec réserve d’usufruit Pacte Dutreil et donation avec réserve d’usufruit – L’impossible régularisation de la modification statutaire réappuyée par la Cour de Cassation – C Cass 9/12/2020 – 19-14016 Faut il encore le rappeler, dans le cas d’une donation des titres d’une Société avec réserve d’usufruit sous Pacte Dutreil. Il faut impérativement […]