Ouverture de la possibilité de prescription des erreurs comptables qui impactent plusieurs exercices – CE 29/12/2020-429625

Pour rappel, le principe d’intangibilité veut dire que le bilan d’ouverture d’une année doit reprendre le dernier bilan clos.

Or, en comptabilité certains flux se répètent (notamment des amortissements). Ces flux se répètent chaque année dans les bilans comptables arrêtés.

Si l’on fait une erreur au début, elle se diffuse pendant plusieurs années.

Cette répétition de l’erreur comptable rendrait une erreur non prescriptible.

Cela permet à l’administration, de rectifier les erreurs passées depuis de nombreuses années.

L’administration fiscale peut remettre en produit sur le premier exercice non prescrit les conséquences financières consolidées depuis des années.

Tout ceci en se fondant sur le principe d’intangibilité d’ouverture. Il est possible de demander le « droit à l’oubli ».

Ce droit à l’oubli qui permet pour des erreurs affectant un élément individualisé du bilan faites depuis plus de 7 ans d’être « oubliées ».

Oubliées par les impôts ou plutôt pardonnée par l’effet du temps.

Tout réside dans l’interprétation de : l’élément individualisé. Dans cet arrêt, le CE nous dit que des amortissements faits sur la base d’un actif surévalué répond à cette définition.

En effet, car il s’agit d’une erreur initiale unique qui est l’entrée dans le bilan sur une mauvaise valeur de l’actif à amortir

Une bonne nouvelle dont il faudra surveiller l’interprétation pratique des impôts