Contrôle fiscal et pénalités de 40% pour manquements délibérés

Contrôle fiscal et pénalités de 40% pour manquements délibérés – le comportement du contribuable ne peut servir à lui seul de justification – Conseil d’Etat – 11/02/2021 – 432960

Dans ce récent arrêt, le Conseil d’Etat rappelle que le simple comportement du contribuable ne peut servir à lui seul à la justification des pénalités de 40% des manquements délibérés.

Pour rappel, ces pénalités s’appliquent sous réserve pour l’administration de pouvoir prouver, que le contribuable rectifié à manifestement tenté d’éluder l’imposition.

Il faut réunir un élément matériel (déclaration erronée par exemple).

Et SURTOUT : un élément intentionnel (qui fait défaut dans l’argumentation des propositions de rectifications bien souvent).

Le manquement délibéré se définit quant à lui comme un ensemble global du contribuable. Ensemble dedes éléments de fait de nature à établir que les erreurs, inexactitudes ou omissions commises.

Ces erreurs etc commises par le contribuable n’ont pu l’être de bonne foi.

Il s’apprécie donc en fonction des circonstances propres à chaque affaire.

L’évaluation de ce comportement doit être apprécié au moment de la déclaration et pas pendant le contrôle ! En pratique il faut également savoir que l’élément intentionnel doit être pleinement motivée. En outre, le fait que la rectification soit d’un montant élevé ne suffit jamais à pouvoir caractériser ces pénalités.

Nous retrouvons dans les contrôles. « l’importance des omissions démontre que M.X a volontairement cherché à éluder l’impôt … »

Cette formulation n’est pas suffisante et doit être contestée !