Justifications insuffisantes en réponse à un inspecteur

Justifications à un contribuable et réponse insuffisantes à un inspecteur par le contribuable et taxation d’office par l’administration fiscale – CE 03/02/2021 – 430852 – Rien ne sert de bouder la demande de justification des impôts

Justification à un contribuable : Dans cet arrêt le Conseil d’Etat précise qu’un contribuable qui fait l’objet d’une demande de justifications à un contribuable. Le contribuable qui répond à cette dernière sans justificatifs (preuves, réponse très partielles etc) peut faire l’objet d’une taxation d’office.

Dans ce cas précis, nul besoin de faire une mise en demeure a priori de la part des services fiscaux Pour rappel, cette procédure est mise en place pour un contribuable qui ne répond pas dans le délai imparti à une demande de justifications.

En cas de réponse et si elle est incomplète. L’administration doit mettre en demeure le contribuable de compléter ses réponses avant de pouvoir engager une taxation d’office.

Au cas présent les réponses étaient d’une vacuité telle qu’elles ont été considérées comme une absence de réponse…

A ne pas prendre à légère ! En effet, dans le cadre de la procédure de contrôle dite de taxation d’office. La personne contrôlée ne bénéficie pas du tout des mêmes droits pour sa protection.

En effet : pas de contradictoire, pas de recours hiérarchiques, pas de prorogation des délais de réponses, pas de commissions, inversion charge de la preuve etc.