Arrêt Conversant – Conseil d’Etat Plénière 11/12/2020 – 420174 – établissement stable dans le domaine du numérique, vers la fin du montage Irlandais ?

Cet arrêt important vise la caractérisation d’un établissement stable tant pour l’IS que pour la TVA !

La question à laquelle répond le CE est de savoir pour la détermination d’un Etablissement.

Dans quel état se trouve le véritable centre de décision effectif.

On sait que ces montages se fondent sur le fait que les décisions effectives (signatures des contrats etc.).

Elles sont localisées, par de la documentation juridique, en Irlande. Ce stratagème bien connu permet ainsi d’éviter la qualification d’un établissement stable. Notamment, dans les autres pays à plus forte fiscalité de l’espace UE.

Se fondant sur la liberté de circulation et d’exploitation notamment arrêt Cassis de Dijon.

Par cet arrêt, le Conseil d’Etat change la donne en prévoyant la caractérisation d’un établissement.

Lorsqu’il est possible de qualifier sur le sol Français : un établissement de préparation d’une décision purement formelle prise à l’étranger.

Ainsi forme un établissement stable en France. Une société française qui, de manière habituelle, même si elle ne conclut pas formellement de contrats au nom de la société irlandaise.

Décide de transactions que la société irlandaise se borne à entériner et qui, ainsi entérinées, l’engagent.

Le centre de décision effectif est alors en France car la signature en Irlande n’est qu’une formalité.

En conséquence, on peut se questionner sur la validité des montages proposées en freezone Dubai par exemple.