Prépondérance immobilière et immeubles par destination, la Cour de Cassation dit non à l’administration fiscale
Prépondérance immobilière et immeubles par destination, la Cour de Cassation dit non à l’administration fiscale Prépondérance immobilière et immeubles par destination, la Cour de Cassation dit non à l’administration fiscale -C. Cass 02/12/2020 – 18-25559 La Cour de Cassation rejette la tentative de l’administration de faire rentrer les immeubles par destination, dans le quota immobilier […]
Taxes foncières et impôts locaux – contours de la méthode comptable pour l’évaluation des locaux industriels
Taxes foncières et impôts locaux – contours de la méthode comptable pour l’évaluation des locaux industriels Taxes foncières et impôts locaux – contours de la méthode comptable pour l’évaluation des locaux industriels CE. 11/12/2020 GKN Driveline – 422418. Pour rappel, les impôts locaux des locaux industriels taxes foncières, ne sont pas valorisés selon la méthode […]
Amortissements et la tentation de ne pas les constater !
Amortissements et la tentation de ne pas les constater ! Non utilisation des actifs pendant la période COVID – La fausse bonne idée pour ménager les comptes de résultats ! Cette période COVID aura eu comme corollaire sur 2020, une sous-utilisation voir une non utilisation des équipements des Sociétés. L’amortissement étant créé pour permettre de […]
Valorisation de l’Usufruit temporaire des parts de SCI
Valorisation de l’Usufruit temporaire des parts de SCI Valorisation de l’Usufruit temporaire des parts de SCI – une actualisation des flux de distributions prévisionnelles. CAA Nantes (sur Renvoi CE) 26/11/2020 – 19NT03876 Aujourd’hui nous savions depuis l’arrêt SACAJ du 24/10/2018 que : la valeur d’une chose ne vaut que par la somme des flux financiers […]
Régime d’étalement des plus-values réalisées lors d’opérations de lease-back
Régime d’étalement des plus-values réalisées lors d’opérations de lease-back Article 6 Loi de Finances 2021 – Régime d’étalement des plus-values réalisées lors d’opérations de lease-back, la loi de finances fait rimer trésorerie fraiche et optimisation fiscale Cette loi de finances est irrémédiablement tournée vers le don d’oxygène financier lease back. Ainsi, ce nouveau souffle offert […]
Fin de l’évaluation forfaitaire pour les loyers des Navires de Plaisances en France
Fin de l’évaluation forfaitaire pour les loyers des Navires de Plaisances en France #TVA et fin de l’évaluation forfaitaire pour les loyers des Navires de Plaisances en France – Retour post Commission Européenne. BOI-TVA-CHAMP-20-50-30 Le traitement de la TVA en évaluation forfaitaire sur les location de bateaux de plaisance change drastiquement à compter du 1er […]
Plus-Value Immobilière et détermination du prix d’acquisition
Plus-Value Immobilière et détermination du prix d’acquisition Des précisions sur la détermination des dépenses pouvant venir en majoration du prix d’acquisition – CAA NANTES 18NT04137 5.11.2020 Plus value immobilière, la CAA de Nantes nous rappelle aujourd’hui, un principe général en matière de majoration de prix d’acquisition immobilier. En effet, la plus value immobilière réalisée par […]
Abattement pour départ en retraite
Abattement pour départ en retraite Abattement pour départ en retraite – Les DG de SAS ne sont pas forcés d’avoir le pouvoir de représenter la Société. Arrêt CE 21/10/2020 – 437598 Pour rappel, il existe un abattement départ retraite du dirigeant. Cet abattement est extrêmement intéressant. Ainsi, ce dispositif est codifié au sein du 150-0 […]
Pacte Dutreil et Planification Internationale
Pacte Dutreil et Planification Internationale Résidents Français et Société étrangère. Intérêt du régime de transmissions des titres dans une situation internationale. Simple rappel portant sur la possibilité de transmettre des titres de Sociétés étrangères dans le cadre d’un pacte dutreil international. En effet, à compter du moment ou le donateur ou un donataire est redevable […]
Attestation de dispense de TVA et contrôle fiscal en formation professionnelle
Attestation de dispense de TVA et contrôle fiscal en formation professionnelle Le Conseil d’Etat a rendu un avis portant sur possibilités de remise en cause de l’exonération de TVA pour les activités privées de formation professionnelle continue qui bénéficient d’une attestation DIRECCTE permettant une exonération de TVA sur ces activités dispense de tva. L’attestation de […]
