Jetons de présence et/ou tantièmes versés par une Société Luxembourgeoise à un Résident Fiscal Français – Article 15 Convention Luxembourg-France et non imposition en France !

Pour rappel les jetons de présence visent la rémunération perçue par un membre du Conseil d’Administration en fonction de son activité.

Les tantièmes quant à eux viennent rémunérer les mêmes personnes mais sur un pourcentage du bénéfice net de la Société.

En tout état de cause ces rémunérations sont décidées en Assemblée Générale.

Ces fameux jetons de présence sont perçus comme un dédommagement pour le temps passé par l’administrateur.

En effet, cela vient payer le temps passé à exercer ses fonctions.

Ces jetons de présence compensent financièrement sa responsabilité dans le contrôle de la société.

Mais quid de l’imposition pour un Résident Fiscal Français au sens du 4B et des conventions.

Un résident français qui perçoit ce type de rémunération d’une Société Luxembourgeoise ?

La Convention Luxembourg-France prévoit en son article 15 : Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration ou de surveillance d’une société qui est un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.

En pratique, il ne faudra pas oublier en France de remplir la case 8TI de la déclaration d’impôt. En effet, même si ces revenus ne sont pas fiscalisés en France. Ils sont comptés pour la détermination du TMI des revenus imposables en France…

Ainsi, cela peut faire augmenter votre prélèvement à la source en France.

En effet, vos autres revenus français seront alors plus fortement fiscalisé si vous passez une tranche.