Décret 2021-148 sur la mise en place de la surveillance réseaux sociaux par l’administration fiscale à titre expérimental pour lutter contre la fraude fiscale

L’administration pourra donc mettre en place, pendant les trois années à venir une surveillance des réseaux sociaux.

Tout ceci dans le cadre de mener à bien la fin lutte contre la fraude fiscale et les éléments du train de vie.

Néanmoins les modalités d’approches sont strictement encadrées. En ce sens que, seules les informations délibérément divulguées par la personne sur un site, qui ne requiert ni inscription ni mot de passe, pour y accéder pourront être utilisées par les Services Fiscaux RGPD oblige les informations recueillies devront dès lors faire l’objet d’un respect strict dudit Règlement.

Principalement le respect de l’obligation de minimisation de la collecte des données !

Les sujets principaux seront à n’en pas douter :

1) la recherche d’activité occulte (le black comme on dit).

2) la domiciliation fictive dans un autre Etat à fiscalité plus avantageuse.

Les axes de défenses se dessinent d’ores et déjà :

1) inscription et mot de passe nécessaire ou non.

2) Caractère délibéré ou non de la transmission des informations.

3) Respect du droit de la protection des données personnelles dans un tel cas.