Perte réalisée par une filiale européenne d’un groupe intégrée en France – Pertes filiales européennes

Perte réalisée par une filiale européenne d’un groupe intégrée en France – Pertes filiales européennes Imputation en France sur le principe de la liberté d’établissement – Pertes filiales européennes -TA Montreuil 11/02/2021 – 1804038 Une Société mère d’un groupe intégré fiscalement en France peut demander la déduction sur son résultat d’ensemble des pertes réalisées par […]

Pacte DUTREIL et changement de la doctrine fiscale

Pacte DUTREIL et changement de la doctrine fiscale Nouveauté concernant l’exercice des fonctions de direction nécessaire au respect des conditions posées pour bénéficier du Pacte Dutreil. – Instruction fiscale BOI-ENR-10-20-40-10 point 390 et 395 L’instruction fiscale mentionnée vient fragiliser lourdement le dispositif Pacte Dutreil. Pour rappel ce régime fiscal permet de minorer de 75% la […]

Ouverture des inscriptions au guichet unique en matière de TVA

Ouverture des inscriptions au guichet unique en matière de TVA Ouverture des inscriptions au guichet unique en matière de TVA et de ventes dans l’espace Européen – Mise en place effective au 1er Juillet 2021 Cette mesure permettra alors de pouvoir payer la TVA en ne passant que par cette plateforme de guichet unique pour […]

Recommandation d’extension du report en arrière des déficits (RAD)

Recommandation d’extension du report en arrière des déficits (RAD) Recommandation d’extension du report en arrière des déficits (RAD) ou carry-back pour les pertes crises COVID-19 – 2021/801 UE La commission européenne par une recommandation du 18 mai encourage les états UE à proposer une extension et une plus grande souplesse des conditions du report en […]

Contrôle fiscal et durée des vérifications sur place

Contrôle fiscal et durée des vérifications sur place Contrôle fiscal et durée des vérifications sur place – article L.52 du LPF – attention aux délais en la matiere ! L’article L.52 du LPF vient limiter la durée permettant à l’administration fiscale d’opérer ces diligences de contrôle fiscal sur place. En matière de contrôle de comptabilité […]

Saisine du médiateur des finances publiques

Saisine du médiateur des finances publiques Saisine du médiateur des finances publiques – La possibilité de l’équité en droit fiscal – Retour pratique sur la remise en cause d’une Loi Scellier pour défaut d’habitation principale du locataire Le médiateur des finances publiques est la voie de recours amiable ultime lorsque vous avez épuisé toutes les […]

TASCOM – Que recouvre la notion de continuité de l’activité commerciale ?

TASCOM – Que recouvre la notion de continuité de l’activité commerciale ? TASCOM – Que recouvre la notion de continuité de l’activité commerciale depuis 1960 qui permet d’échapper à la taxe ? – CE 02/04/2021 429709 La taxe sur le surfaces commerciales (TASCOM) frappe les établissements commerciaux d’une surface importante. Toutefois, la TASCOM ne compte […]

Régularisation d’une donation internationale

Régularisation d’une donation internationale – Retour pratique de la régularisation d’une donation internationale auprès du Service des Finances Publiques – Situation classique dans nos montagnes ou nombres de non résidents finissent par rester compte tenu d’une qualité de vie exceptionnelle et finissent par recevoir une donation internationale de parents étrangers. Néanmoins, en devant Résident Fiscal […]

Revenus réputés distribués par l’administration fiscale

Revenus réputés distribués par l’administration fiscale revenus réputés distribués par l’administration fiscale – Quand le silence du contribuable ne peut valoir acceptation de l’appréhension des sommes – CE 22 mars 2021 – 436426 Les époux B sont gérants d’un commerce de gros d’habillement. Ils font l’objet d’un redressement avec des revenus réputés distribués. La Société […]

Mise à jour de la Base BOFIP en conséquence du Brexit

Mise à jour de la Base BOFIP en conséquence du Brexit L’administration fiscale vient de mettre à jour sa base BOFIP sur les conséquences fiscales de la sortie de l’UE et l’EEE du Royaume-Uni. Bercy fait un point sur les personnes morales, les personnes physiques, les périmètres de groupes de sociétés transfrontaliers, le régime mère-fille […]