Dutreil et donation avec réserve d’usufruit

Pacte Dutreil et donation avec réserve d’usufruit – L’impossible régularisation de la modification statutaire réappuyée par la Cour de Cassation – C Cass 9/12/2020 – 19-14016

Faut il encore le rappeler, dans le cas d’une donation des titres d’une Société avec réserve d’usufruit sous Pacte Dutreil.

Il faut impérativement a priori modifier les statuts de la Société pour limiter les pouvoirs de l’usufruitier à l’affectation des bénéfices. Impossible de régulariser a posteriori le rappelle cet arrêt de Cour de Cassation qui suit une jurisprudence constante.

En pratique, une clause rattrapage dans les statuts doit impérativement être prévue à la création de la Société. D’où l’importance cruciale de confier la rédaction de ces derniers à des professionnel aguerris.

Des personnes qui ont déjà eu à faire à ces problématiques. Cela permet d’éviter ce genre de conséquences qui sont financièrement titanesques. Cela permet également de bénéficier de toute l’expertise en Pacte Dutreil de professionnels.

Compte tenu de la remise en cause du dispositif Pacte Dutreil en son entier. Cela veut dire qu’il faut payer les frais de donations sur 100% de la valeur de la Société.

Ce redressement est assorti des majorations quasi automatique de 40% de l’article 1729 du CGI. En effet, les impôts partent du principe que vous êtes alors de mauvaise foi.

On préfèrera également en pratique une donation en pleine-propriété des titres.

En conservant des parts de préférence permettant de rester tant en droits de vote que financier le décideur dans le cadre d’une SAS.

Cela permet en dessous de 70 ans de bénéficier d’un abattement supplémentaire au Pacte Dutreil.