Fin de censi bouvard et échanges de lots entre copropriétaires d’une Résidence de Services – Quid du mini abus de droit ?

Pour rappel, le Censi-Bouvard permettait de défiscaliser sur le prix d’achat d’un bien neuf ou VEFA moyennant un engagement de location.

Dans les belles années, c’était 25% de défiscalisation, de quoi faire pâlir notre PINEL d’aujourd’hui…

Néanmoins, au bout des 11 ans de défiscalisation, le bien n’a plus d’avantages fiscaux car il ne peut pas être amorti.

Ceci pour éviter la double non imposition, principe général de droit fiscal. En effet, sinon on aurait un double effet. Défiscalisation pendant la durée de Censi-Bouvard. Amortissement pendant la durée postérieure. Ce qui est impossible.

C’est en ce sens que le législateur a rendu impossible l’amortissement du bien immobilier après Censi-Bouvard.

Or, l’on constate aujourd’hui que dans les résidences de services (ehpad par exemple).

Les lots sont en fait tous les mêmes et les loyers également.

En conséquence, pour « retrouver » un droit à amortir il est pratiqué l’échange des lots.

En conséquence de ce changement de propriété, il est à nouveau possible d’amortir les bien immobilier. Double effet en effet, mais les impôts ne vont guère apprécier ce montage…

Quel est l’intérêt de cette opération si ce n’est de retrouver une base amortissable en LMNP ?

A mon sens, c’est même de l’exclusivement fiscal. C’est également un non respect des intentions du législateur.

En effet, lorsque ce dernier à mis en place le Censi-Bouvard. Il prévoyait que seule la quote part du prix dépassant 300 000 euros (plafond du prix d’assiette de la défisc) pouvait être amorti (précis 2017 165-16)