L’article 18 de la loi de finances a instauré un rehaussement du seuil de chiffres d’affaires de 7 630 000 euros à 10 000 000 euros pour être éligible au taux réduit de l’Impôt sur les Sociétés à 15% sur les premiers 38.120 euros de bénéfices.

Cette mesure s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er Janvier 2021 pour bénéficier du taux réduit.

Rappelons encore que le bénéfice de ce taux réduit est également conditionné par le respect de conditions. Notamment, des conditions tenant à la détention du capital social.

En effet, il faut 75% minimum de détention par des personnes physiques ou par une société respectant ce critère dans la limite d’un niveau d’interposition. Mais également des conditions portant sur la libération du capital.

Le capital social devant lors être entièrement libéré.

Toutefois, ce seuil ne sera pas retenu pour la détermination de la CVAE groupe.

Il ne sera pas retenu non pour la contribution sociale de l’article 235 ter ZC du CGI qui resteront à l’ancien seuil.

En pratique, ce taux réduit c’est une économie d’environ 5 000 euros chaque année. Une bonne nouvelle pour les sociétés PME dans ce contexte de crise économique.

Vous n’avez pas de démarches particulières à réaliser. Votre Conseil comptable habituel déclarera votre bénéfice de l’exercice 2021 – 2022 sous ces modalités.