Saisine du médiateur des finances publiques – La possibilité de l’équité en droit fiscal – Retour pratique sur la remise en cause d’une Loi Scellier pour défaut d’habitation principale du locataire

Le médiateur des finances publiques est la voie de recours amiable ultime lorsque vous avez épuisé toutes les voies de recours préalables.

A savoir respectivement :

– les Observations du Contribuable.

– le recours hiérarchique.

– la réclamation.

– la saisine du conciliateur fiscal départemental.

Vous avez perdu à chaque étape, tout est donc perdu ? Non ! La saisine du médiateur des finances publiques en matière fiscale permet de bénéficier d’une solution prise en droit ET EN EQUITE.

Cette décision est prise par une personne neutre qui porte un regard impartial sur un dossier. Nous avions la remise en cause d’un SCELLIER car la locataire n’en avait en réalité pas fait son logement principal malgré ses dires !

Mais c’est le bailleur – propriétaire qui se voit remettre en cause un avantage fiscal significatif ! Inéquitable direz vous ; et bien le médiateur a partagé sur ce cas cette vision et nous permet d’obtenir un dégrèvement total des rappels d’Impôts sur le revenu alors que nous avions perdu à toutes les étapes précédemment citées.

Il faut compter les points en fin de partie et pas au milieu !