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TVA et délai de péremption pour la récupération de la TVA, le tout dans un cadre parahôtelier – CAA Paris 23 février 2023 – 21PA01802 En matière de TVA pour rappel un achat en parahotellerie permet la récupération de la Taxe grevant l’achat neuf d’immobilier, mais également sur toutes les factures sur les « rolling costs », […]
Dissocier la détention des murs et des meubles – SCI donnant bail nu à une EI sous louant en meublé – confirmation de la validité de la pratique CAA Marseille 31 mars 2023 – 21MA00318
Dissocier la détention des murs et des meubles – SCI donnant bail nu à une EI sous louant en meublé – confirmation de la validité de la pratique CAA Marseille 31 mars 2023 – 21MA00318 Pour rappel la Location Meublée fait partie des régimes fiscaux d’exploitation d’une activité commerciale parmi les plus favorables, et le […]
Where is Bryan ? Bryan has left the kitchen. He is in our offices trusting us for his mortgage application in France.
Where is Bryan ? Bryan has left the kitchen. He is in our offices trusting us for his mortgage application in France. 🇫🇷 It is English time folks, and let’s start this post with a little picture showing in very simple terms what to expect when it comes to applying for french mortgage as international […]
Cabinet partenaire exclusif en assurances de la plateforme Marchands de Biens Conseil
Cabinet partenaire exclusif en assurances de la plateforme Marchands de Biens Conseil https://www.alpexgp.com/wp-content/uploads/2022/11/MDB-Solutions-2.mp4Bonsoir à toutes et tous ! Nous avons le plaisir de vous annoncer que Alpex Gestion Privée devient cabinet partenaire exclusif en assurances de la plateforme Marchands de Biens Conseil montée de main de maître par mon ami Salva Martin Vendeur de Vérité ! […]
Encore un splendide tour de nos montagnes
Encore un splendide tour de nos montagnes 🏔 Berce dans le jardin alpin de la vallée de chamonix pour discuter encore et toujours de l’accompagnement des investisseurs non résidents 🌎 Et bien entendu placements financiers pour les non résidents devenant par amour du paysage résidents 📈 Le panorama qui entoure notre quotidien est tout de même incroyable #international […]
Il y a des journées pires que d’autres dans nos métiers, Clairement aujourd’hui était une journée géniale !
Il y a des journées pires que d’autres dans nos métiers ☀️ Clairement aujourd’hui était une journée géniale ! Nous étions présents avec Matthieu ROSSET sur Nice pour échanger avec nos partenaires, apporteurs d’affaires et représentants fiscaux sur les dossiers French Riviera en cours chez Peiny&Rosset – Courtage de prêts – et Alpex Gestion Privée […]
Début de semaine à Val D’isere et fin de semaine à Chamonix
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Obligation de motivation de la proposition de rectification par les impôts
Obligation de motivation de la proposition de rectification par les impôts Obligation de motivation de la proposition de rectification par les impôts – impact dans le cadre d’un acte anormal de gestion – CAA Paris 6 juillet 2021 19PA02380 Dans ce dossier un contribuable fait l’objet d’un contrôle sur sa société et on se questionne […]
Holding et animation
Holding et animation Holding animatrice et preuve de l’animation, attention à bien implanter l’animation ! Le déguisement juridique ne suffit plus … Cour de Cassation, 23 juin 2021, 19-16.351 – Holding La notion de holding animatrice est une notion fondamentale du droit des sociétés et du droit fiscal. Une holding animatrice, permet de bénéficier d’exonération […]
Société étrangère et abus de droit
Société étrangère et abus de droit Société étrangère pour effectuer une activité en France – La dangereuse idée de la fameuse « LTD from London » de façade d’activité – Rappel de l’article 209 du CGI Dans le cadre de nos activités, nous pouvons percevoir de plus en plus de personnes exerçant une activité en France, résident […]
