Nouveauté concernant l’exercice des fonctions de direction nécessaire au respect des conditions posées pour bénéficier du Pacte Dutreil.

– Instruction fiscale BOI-ENR-10-20-40-10 point 390 et 395

L’instruction fiscale mentionnée vient fragiliser lourdement le dispositif Pacte Dutreil.

Pour rappel ce régime fiscal permet de minorer de 75% la valeur des titres d’une société lors d’une donation de la Société. En effet, parmi les conditions, il en existe une qui est l’engagement de conservation des titres à donner ou reçus.

A cette condition, parmi d’autres, s’ajoute l’exercice d’une fonction de direction dans la Société sous Pacte Dutreil. Jusqu’à aujourd’hui il fallait remplir un critère concernant l’exercice d’une fonction de direction.

Cette fonction de direction pouvait alors être exercée soit par celui qui donne ou par celui qui reçoit les titres. Et ceci, pour toute la durée de l’engagement de conservation global des titres. Un engagement dit collectif pris par celui qui donne (2 ans) et un engagement individuel pris par celui qui reçoit (4 ans).

La nouvelle doctrine prévoit que l’exercice de la fonction de direction doit être fait par celui qui reçoit lors de la période de l’engagement Individuel ! Néanmoins, cela fait sens puisque le Pacte Dutreil vise une transmission familiale de la Société.

Or, nous voyons dans de trop nombreux cas, une fonction de direction assurée par le père ou la mère. Cela permet de donner les titres aux enfants moyennant un bel abattement fiscal.

Une fois les délais passées, les enfants peuvent ainsi vendre les titres à des tiers moyennant une fiscalité nulle ou quasi. En effet, la donation a gommé la plus value latente et ainsi une belle opération patrimoniale est créée grâce au Pacte Dutreil.

Profond changement qu’il faudra surveiller, rappelons que les présentes font l’objet d’une consultation publique jusqu’au 6 juin 2021.

Des remarques peuvent être formulées par mail à une adresse dédiée dont nous allons assurément nous servir !