TASCOM – Que recouvre la notion de continuité de l’activité commerciale depuis 1960 qui permet d’échapper à la taxe ? – CE 02/04/2021 429709

La taxe sur le surfaces commerciales (TASCOM) frappe les établissements commerciaux d’une surface importante.

Toutefois, la TASCOM ne compte pas dans ses assujettis les établissements qui ont une activité de commerce de détail.

Si et seulement si, cette activité est exercée de manière continue depuis une date antérieure au 1er Janvier 1960.

La question se pose d’un commerce d’optique exploité depuis 1956 à une adresse précise.

Ce bâtiment a été entièrement détruit puis reconstruit pour créer un centre commercial dans les années 1990. C’est dans ce même bâtiment devenu centre commercial dans lequel à la même adresse reprend une activité commerciale.

La Société estime elle qu’elle n’a pas a payer la TASCOM car l’ancien magasin partageait la même adresse. Elle s’appuie sur la jurisprudence qui permet de remplir la condition de continuité de l’activité.

En effet, dans l’hypothèse ou un local subit une transformation menant à la création de nouvelles surfaces commerciales.

Mais encore, la possibilité d’échapper à la TASCOM si en sens inverse il y une une réduction. Notamment arrêt Sté ZARA ce 25/06/2018 – 415698.

Néanmoins, les travaux de démolition suivie d’une reconstruction ne rentrent pas dans les hypothèses de fermeture pour amélioration ou reconstruction.

En effet, ils sont des travaux bien plus lourds et donc échappent à ce qualificatif. La TASCOM est donc due !

Néanmoins, la TASCOM ne prends pas en surface les espaces de stockages, etc. Seule les surfaces affectées à la vente ou à l’exposition clientèle rentre dans le calcul des surfaces taxables.