Imputation en France sur le principe de la liberté d’établissement – Pertes filiales européennes -TA Montreuil 11/02/2021 – 1804038

Une Société mère d’un groupe intégré fiscalement en France peut demander la déduction sur son résultat d’ensemble des pertes réalisées par une filiale européenne, dites pertes filiales européennes. Uniquement si cette filiale qui fait des pertes filiales européennes remplirait les conditions pour être intégrée si elle était de droit français.

Cette position fondée sur le célèbre arrêt Mark & Spencer de 2005 retrouve un écho dans ces jugements. Point important : il est nécessaire de pouvoir justifier le caractère DEFINITIF des pertes filiales européennes.

Au cas présent, la filiale était en liquidation en Lettonie rendant alors impossible l’usage des déficits reportables en Lettonie.

Néanmoins, l’analyse du dossier tend à montrer que la poursuite d’activité étant possible. En effet, puisque dans les opérations de liquidation, le mandataire a réussi à vendre le portefeuille de la clientèle.

Tout ceci démontrant ainsi une possibilité de poursuite d’activité. Ces circonstances sont alors analysées comme une décision de gestion pris par le contribuable d’arrêter alors qu’il existait un possibilité de maintien de l’activité compte tenu de l’attrait économique constaté par la possibilité de cession du portefeuille client.

Cette précision conduit ainsi à caractériser des pertes non définitives et, à prononcer le rejet de la déductibilité sur le résultat d’ensemble de la Société Mère Française intégrée.

En conséquence du rejet d’une charge il est donc procédé à un rehaussement du résultat de la Société.

Ce réhaussement entrainant ainsi logiquement une imposition d’impôt sur les bénéfices des Sociétés en France au taux de 25%.

Tout ceci, accompagné bien entendu de majorations de 40% pour manquement délibéré. Nul doute que cette solution devra être confirmée tant la position parait relever de l’immixtion de l’administration dans la gestion de l’entreprise.

On en profite pour rappeler que cette solution de gestion des pertes avec des filiales s’entend des filiales UE, toc toc le Brexit …