Recommandation d’extension du report en arrière des déficits (RAD) ou carry-back pour les pertes crises COVID-19 – 2021/801 UE

La commission européenne par une recommandation du 18 mai encourage les états UE à proposer une extension et une plus grande souplesse des conditions du report en arrière des déficits sur les exercices bénéficiaires précédents.

Ainsi la Commission, prend acte que le report en avant des déficits est moins utile pour aider immédiatement des entreprises en difficulté. En effet, le contribuable n’obtiendra un avantage en liquidités que lorsqu’il sera à nouveau rentable et imposable.

Elle recommande alors le report en arrière car ce dernier présente un avantage pour les Etats Membres. Le report en arrière de pertes présente l’avantage de ne bénéficier qu’aux entreprises qui étaient rentables au cours des années précédant la pandémie. Cela signifie que cette mesure ne soutiendrait en principe que des entreprises saines.

En conséquence, cela ne saurait être du soutien abusif ou du maintien en vie abusif de sociétés destinés à ne pas survivre. C’est donc une mesure saine pour les finances publiques et les entreprises. En effet, c’est une mesure qui permet de générer de la trésorerie fraiche à court terme sans recours à l’emprunt.

Cela préserve donc les capacités d’endettement de la Société. En conséquence, la capacité de développement des sociétés reste pleine malgré un autre sujet qui est le Prêt Garanti par l’Etat. Le prêt garanti par l’Etat devra bien être remboursé un jour, tout comme les report de charges sociales.

Elle planifie donc la possibilité d’avoir un report en arrière sur les bénéfices. Cela porterait sur les trois derniers exercices (jusqu’en 2017) et dans limite de 3 millions d’euros par exercice.

Les États membres sont invités à discuter avec la Commission de leurs projets. Toujours en matière de report en arrière des pertes pour les entreprises.

C’est donc une excellente nouvelle pour le tissu économique actuel qui veut continuer à se développer.