– Retour pratique de la régularisation d’une donation internationale auprès du Service des Finances Publiques –

Situation classique dans nos montagnes ou nombres de non résidents finissent par rester compte tenu d’une qualité de vie exceptionnelle et finissent par recevoir une donation internationale de parents étrangers.

Néanmoins, en devant Résident Fiscal Français ils sont soumis à la fiscalité du Code Général des Impôts. Plus précisément, à l’article 750 ter du Code Général des Impôts.

Cet article codifie le droit de la France a taxé des flux familiaux de sommes ou de biens dans un contexte international.

Son analyse est ensuite confrontée aux textes de la convention entre la France et l’État visé.

En l’espèce, il n’existe pas de convention entre le Royaume-Uni et la France pour les donations. Il n’en existe une que pour les successions.

C’est différent juridiquement. La donation est une transmission du vivant. La succession est la transmission en conséquence du décès.

En conséquence, ces derniers doivent donc déclarer leurs donations internationales. Même si elles sont reçus de l’étranger après analyse de la convention.

En l’espèce, un parent non résident fait une donation internationale à un enfant résident France.

Ce dernier ne déclare pas la donation internationale mais utilise les sommes pour un achat comptant d’immobilier.

Mécanisme de financement qui attirera à terme l’œil de l’administration tant les revenus déclarés ne permettent pas d’acquérir ce type de propriété.

Le choix est fait d’anticiper et de présenter volontairement l’acte de donation aux impôts en demandant la clémence de ces derniers. Le résultat obtenu est une annulation des pénalités qui auraient forcément frappés le contribuable.

De plus, nous avons obtenus une diminution de 50% des intérêts de retard. Seule ombre, l’impossibilité de bénéficier de l’abattement de 100 000 euros.

En effet, l’article 790-G du CGI prévoit que l’acte doit être déclaré dans le mois suivant la donation internationale ou non par ailleurs.