Revenus réputés distribués par l’administration fiscale

revenus réputés distribués par l’administration fiscale – Quand le silence du contribuable ne peut valoir acceptation de l’appréhension des sommes – CE 22 mars 2021 – 436426

Les époux B sont gérants d’un commerce de gros d’habillement.

Ils font l’objet d’un redressement avec des revenus réputés distribués.

La Société fait l’objet d’une vérification de comptabilité. Après cette vérification et à son issue l’administration a procédé à un rappel global. Les époux B contestent, notamment sur l’épineuse question des 25% de majorations des revenus dans le cadre des réputés distribués.

Le Conseil d’État rappelle alors qu’il incombe à l’administration d’apporter la preuve. D’une part de l’existence et du montant des revenus distribués et d’autre part de leur appréhension par les époux B.

La Cour Administrative d’Appel en se bornant à constater que les époux B n’avaient pas contestés l’appréhension des sommes en litige.

La Cour Administrative d’Appel commet une erreur de droit. En effet, en règle de procédure fiscale l’apport de la preuve de l’appréhension de revenus distribués.

Cette preuve ne peut résulter du seul silence conservé par le contribuable sur ce point.

Il faut démontrer l’appréhension effective ou passer par la preuve équivalente qu’est la notion de la qualité de maitre de l’affaire.