Contrôle fiscal et durée des vérifications sur place – article L.52 du LPF – attention aux délais en la matiere !

L’article L.52 du LPF vient limiter la durée permettant à l’administration fiscale d’opérer ces diligences de contrôle fiscal sur place.

En matière de contrôle de comptabilité des entreprises dont le montant de chiffres n’excède pas les limites du régime réel d’imposition.

Ce délai est limité à trois mois pour un contrôle fiscal sur place selon l’article L.52 du Livre des Procédures Fiscales. Le délai de contrôle sur place commence au jour de la première intervention sur place et se termine 3 mois après sous réserve de subtilités pratiques en la matière.

Ces subtilités doivent vous pousser à vous entourer de professionnels aguerris en la matière de contrôle fiscal. Si l’administration demande alors des documents comptables par écrit après la dernière vérification sur place et avant la proposition de rectification alors le contrôle est vicié.

En conséquence, lorsque les opérations de vérification sur place sont supérieurs à la durée de 3 mois. La vérification de comptabilité du contrôle fiscal est irrégulière.

Ensuite, cela entraine la décharge de la totalité des compléments d’imposition et pénalités mis à la charge de l’entreprise vérifiée . (CE 23 juin 1993 n° 96477, BOI-CF-PGR-20-30 n° 50).

Il faut toutefois le soulever dans le cadre des débats. Si vous ne pensez pas, ou votre Conseil à le soulever alors vous passerez à côté d’un échappatoire royal.

Il existe pour l’administration des possibilités limitatives de proroger ce délai qui sont strictement encadrés et qu’il faut surveiller de près. L’assistance est bien entendu incontournable en la matière pour préserver vos intérêts.

Bien entendu en cas de réception de demande d’intervention le plus simple est encore de contacter un professionnel du controle fiscal.