Ouverture des inscriptions au guichet unique en matière de TVA et de ventes dans l’espace Européen – Mise en place effective au 1er Juillet 2021

Cette mesure permettra alors de pouvoir payer la TVA en ne passant que par cette plateforme de guichet unique pour l’ensemble des pays européens. En effet, les sociétés faisant des affaires dans l’UE ont l’obligation de s’inscrire pour la TVA dans les autres pays.

Pays par Pays si il s’avère que la société fait beaucoup de livraison intra communautaire.

Une livraison intracommunautaire (LIC) est une exportation dans l’Union Européenne. Par exemple, pays par pays il existe des seuils de vente à distance pour les particuliers.

Une fois passé ce seuil de vente fait dans le pays, il faut s’inscrire pour payer la TVa dans le pays des ventes.

En Belgique, par exemple c’est 35 000 euros. Cela facilite grandement le travail administratif des Sociétés opérant en UE.

Notamment, puisqu’il fallait jusqu’à présent et sous certaines conditions, s’enregistrer pour les besoins de la TVA dans les pays européens.

De plus, certains pays européens exigent d’avoir des comptes bancaires dans la devise du pays car hors zone euro.

On peut penser à la Pologne avec les zlotys. En Pologne il faut donc aller sur place pour ouvrir un compte bancaire.

Avec le guichet unique c’est beaucoup plus simple pour réaliser des opérations économiques dans l’UE. Le guichet unique concerne tous les assujettis qui réalisent des opérations de prestations de services au sein de l’Union Européenne.

Dès lors, que ces prestations sont fournies à des consommateurs résidant dans un Etat Membre dans lequel le prestataire n’est pas établi.

Par exemple, les ventes à distance intracommunautaires à destination de Particuliers résidents dans un autre Etat Membre.

En pratique : rendez vous sur votre espace pro sur impots.gouv.fr pour vous inscrire.