Résidents Français et Société étrangère.

Intérêt du régime de transmissions des titres dans une situation internationale.

Simple rappel portant sur la possibilité de transmettre des titres de Sociétés étrangères dans le cadre d’un pacte dutreil international.

En effet, à compter du moment ou le donateur ou un donataire est redevable de DMTG sur le territoire Français.

Notamment par l’application de l’article 750 ter du CGI. En effet, cet article prévoit pour des situations internationales le paiement de droits de donations ou successions en France.

Notamment, si vous êtes résident fiscal en France depuis six des dix dernières années entre autres. Dans cette configuration il est alors possible de mettre en place un pacte dutreil sur les titres des sociétés étrangères.

Non pas limité aux sociétés françaises.

Cela nous est confirmé par a doctrine Bulletin Officiel des Impôts et une Réponse Ministérielle.

Le Pacte Dutreil peut s’appliquer aux titres de sociétés étrangères.

Sous réserve que ces dernières remplissent les conditions d’application du régime.

Régime qui est terriblement complexe et peut s’avérer être une bombe à retardement si il n’est pas bien monté. En effet, nombreux sont les témoignages sur les loupés de certaines obligations déclaratives en la matière.

Nous intervenons de manière fréquente dans ces problématiques internationales de transmission d’entreprise à titre gratuit. Parfois couplé avec des rachats de soultes entre donataires, sans que cela ne soit exclusif.

Cette technique appelé Family Buy Out permet à un enfant repreneur de la Société familiale de conserver seul son outil de travail.

Complexe, si en plus couplé à une situation familiale internationale.