#TVA et fin de l’évaluation forfaitaire pour les loyers des Navires de Plaisances en France – Retour post Commission Européenne. BOI-TVA-CHAMP-20-50-30

Le traitement de la TVA en évaluation forfaitaire sur les location de bateaux de plaisance change drastiquement à compter du 1er Novembre 2020.

Auparavant, les loyers des voiliers étaient imposés avec un réfaction forfaitaire de 50% de la TVA sur les loyers. Il fallait justifier d’un équipement hauturier sur son navire.

Ainsi, en contrepartie par tolérance il était appliqué forfaitairement une réduction de 50% de la TVA sur le montant total des loyers.

Cette TVA alors portée à 10%. Afin de refléter le fait que la TVA n’est due sur les loyers que sur la fraction du prix de location correspondant à l’utilisation du bateau dans les eaux communautaires UE.

A compter du 1er Novembre tous les contrats signés sont soumis aux nouvelles règles. C’est à dire en principe que les loyers sont intégralement imposables en France au taux plein de 20%.

Il est toujours possible de rapporter la preuve par tous moyens d’un usage du bateau en dehors des eaux communautaires. Notamment par les données dotées d’un système d’identification automatique comme un Raymarine.

Toutefois, cette charge de preuve inversée en pratique change la donne.

Coupe de massue pour les commerçants de navires de plaisances qui sont souvent via LOA.