Abattement pour départ en retraite – Les DG de SAS ne sont pas forcés d’avoir le pouvoir de représenter la Société. Arrêt CE 21/10/2020 – 437598

Pour rappel, il existe un abattement départ retraite du dirigeant.

Cet abattement est extrêmement intéressant.

Ainsi, ce dispositif est codifié au sein du 150-0 D ter abattement fixe de 500.000 euros pour départ en retraite du dirigeant.

Cet abattement est conditionné, entre autres, par l’exercice d’une fonction de direction dans la Société par le cédant.

L’administration fiscale estime alors qu’en vertu de l’article 1655 quinquies de CGI.

En effet, pour cette dernière pour elle la SAS est assimilée à une SA.

Ainsi, pour les impôts afin de pouvoir bénéficier de cet abattement.

Les statuts de la SAS devraient prévoir que le DG avait des pouvoirs similaires à ceux du Président.

En ce y compris, le pouvoir de représenter la Société à l’égard des tiers puisque c’est le propre pouvoir du Président.

Position rejetée par la CAA de Lyon et par le Conseil d’Etat qui confirme la lecture du 1° de l’article 885 O bis du CGI. En effet, c’est cet article qui détermine avec précision les fonctions éligibles à l’abattement visé dans le cadre de cet article.

Toutefois, cet article prévoit en ce y compris : Directeur Général pour les SAS.

Stabilité d’un régime important qui aujourd’hui a vocation à s’appliquer jusqu’au 31/12/2022