Prépondérance immobilière et immeubles par destination, la Cour de Cassation dit non à l’administration fiscale -C. Cass 02/12/2020 – 18-25559

La Cour de Cassation rejette la tentative de l’administration de faire rentrer les immeubles par destination, dans le quota immobilier nécessaire à la détermination de la qualité de Société à prépondérance immobilière.

En l’espèce, une Société avait fait l’acquisition d’actions de SAS avec un droit d’enregistrement de 0.1 %.

Ce taux de droit d’enregistrement est conforme à la loi comme le planifie l’article 726-I-1° du Code Général des Impôts.

L’administration rejette l’analyse de la Société. Elle tente par voie de rectification, de faire application du taux de 5% en requalifiant la SAS en Société à prépondérance immobilière.

Au motif que les installations dédiées à l’exploitation qui ont la nature d’immeubles par destination.

En conséquence, elles doivent être intégrés dans les immeubles pour le calcul de la prépondérance.

La Cour de Cassation rejette. Cette dernière s’en tient à la lettre du texte de l’article 726-I-2° du CGI.

Toutefois, ce dernier vise les immeubles et les droits réels immobiliers, sans viser les immeubles par destination. Pas d’interprétation d’un texte légal clair : Interpretatio cessat in claris.

Néanmoins, la prépondérance immobilière est une notion complexe.

Ainsi, elle recouvre plusieurs définitions qui ne sont pas les mêmes en fonction des impôts visés. IFI, Droits d’enregistrement etc.

L’analyse est indispensable.