Non utilisation des actifs pendant la période COVID – La fausse bonne idée pour ménager les comptes de résultats !

Cette période COVID aura eu comme corollaire sur 2020, une sous-utilisation voir une non utilisation des équipements des Sociétés.

L’amortissement étant créé pour permettre de constater l’usure du temps des actifs d’une Société, il est tentant de considérer que cette année, ils n’ont pas été usés et donc de ménager ses charges en ne comptabilisant pas les amortissements…

Bonne idée, logique et pragmatique d’un point de vue économique ; mais dangereuse d’un point de vue fiscal qui par le caractère autonome de son droit risque de voir des conséquences importantes sur le futur.

En effet, fiscalement vous tomberez dans les AID (Amortissements Irrégulièrement Différés) selon la lettre de l’article 39 B du CGI qui impose la règle de l’amortissement minimum.

Dès lors, vous devez constater un amortissement minimum annuel qui doit correspondre au minimum, au cumul obtenu par le calcul de l’amortissement linéaire.

A défaut, l’entreprise perd définitivement le droit de déduire les dotations aux amortissements correspondantes…

Attention donc !