Taxes foncières et impôts locaux – contours de la méthode comptable pour l’évaluation des locaux industriels

Taxes foncières et impôts locaux – contours de la méthode comptable pour l’évaluation des locaux industriels CE. 11/12/2020 GKN Driveline – 422418.

Pour rappel, les impôts locaux des locaux industriels taxes foncières, ne sont pas valorisés selon la méthode classique.

Ainsi, ils sont valorisés par la méthode dite comptable qui prend en compte la valeur des immobilisations affectées à cette activité.

Dans une décision extrêmement récente en date du 11 décembre dernier. Les impots fonciers représentent un poids de plus en plus important dans les comptes des industriels.

Elles grévent aussi les rentabilités des bailleurs investisseurs qui la supportent.

Quand bien même les taxes foncières sont souvent refacturés, cela baisse la mise en location. Toute l’importance des taxes foncières est longuement étudié par des professionnels aguerris en la matière.

Il est essentiel de les contacter pour faire un audit de vos impots fonciers TF et CFE.

Le Conseil d’Etat vient préciser les limites du champ d’application des immobilisations à retenir.

Toute ceci afin de procéder à l’évaluation de la taxe foncière.

Il revient ainsi sur sa décision du 25/09/2019 – 357029. Il en ressort que les biens d’équipements spécialisés sont exonérés de Taxes Foncières et donc de CFE.

Selon la lettre et en application de l’article 1382, 11° du CGI qu’ils soient dissociables ou non des immeubles. Compte tenu de cette actualité et pour ne pas perdre la prescription du 31/12/2020, pour les avis d’impositions de 2019. Il est impératif de procéder à l’audit et révision de ces impositions pour ces établissements.

Tout ceci dans le but d’améliorer votre rentabilité. Ainsi, votre trésorerie et votre développement.