Le Conseil d’Etat a rendu un avis portant sur possibilités de remise en cause de l’exonération de TVA pour les activités privées de formation professionnelle continue qui bénéficient d’une attestation DIRECCTE permettant une exonération de TVA sur ces activités dispense de tva.

L’attestation de dispense de TVA est une décision créatrice de droit au profit de son bénéficiaire.

Les organismes de droit privé, personnes physiques et morales, qui réalisent des opérations de formation professionnelle continue. Ils peuvent être exonérés de TVA pour ces opérations. Ils doivent obtenir de l’autorité administrative une attestation pour exercer cette activité.

Les 3 premiers exemplaires sont à adresser par lettre recommandée avec accusé de réception à.

La Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) dont relève le demandeur.

Le 4ème exemplaire est à conserver par l’organisme de formation. La simple remise de cette attestation à son bénéficiaire, sauf fraude de sa part, entraîne le droit au bénéfice de l’exonération de TVA.

Ainsi, l’administration ne peut remettre en cause l’exonération de TVA. Elle ne peut qu’à compter de l’abrogation de l’attestation par l’administration. (DIRECCTE)

Point de vigilance : le fisc peut remettre en cause l’exonération de TVA. En effet, si il s’avère que les activités ne relèvent pas de la formation professionnelle continue.

En conséquence, la TVA est due pour le passé si comportement frauduleux il y a.

A contrario, sans fraude la TVA ne peut être réclamée pour les années passées.

Ainsi, cela vient fiabiliser un régime fiscal, dispense de TVA.