Des précisions sur la détermination des dépenses pouvant venir en majoration du prix d’acquisition – CAA NANTES 18NT04137 5.11.2020

Plus value immobilière, la CAA de Nantes nous rappelle aujourd’hui, un principe général en matière de majoration de prix d’acquisition immobilier.

En effet, la plus value immobilière réalisée par un cédant dans le cadre de la cession d’un bien immobilier.

Seules les factures des travaux permettant de qualifier des dépenses de construction, de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration peuvent venir en majoration du dit prix.

Ainsi, seules ces factures ont le pouvoir de minorer la plus-value calculée. Ce calcul simple se faisant par le différentiel entre ce prix reconstitué et le prix de cession.

Ces deux prix étant présents dans l’acte authentique constatant la vente.

L’administration fiscale peut opérer une vérification assez rapidement.

En effet, par le biais du Taux de #TVA appliqué sur les factures.

En effet, les factures produites par le cédant pour justifier par exemple et ces déclarations sont surveillés par les services fiscaux.

Comme nous le confirme cet arrêt qui est le résultat manifeste d’un contentieux avec les impôts.

Néanmoins, ce type de contentieux est fréquent car la plus value immobilière est une source de détaxe aisée.

Alors prudence lors de la majoration du prix d’acquisition pour le calcul de la plus value immobilière.

Ainsi, les dépenses d’entretien, aménagements, etc. en sont exclues et ne pourront donc pas être prises en comptes.

En effet, ces dépenses sont déductibles en charges courantes mais ne rendent pas le bien meilleur.

En conséquence, ces dépenses ne sont pas admises à l’amortissement.

Ainsi, on ne peut pas les prendre en compte pour majorer le prix d’acquisition du bien immobilier.

Toutefois, en cas de doute et de faibles travaux il existe un forfait de 15% au bout de 5 ans de détention.

Ce forfait couvre alors les travaux il est admis de plein droit et ne peut faire l’objet d’un contrôle fiscal.