Fiscalité
A la croisée de toutes les matières, bien maitriser sa fiscalité tant professionnelle que particulier c’est partir avec 100 mètres d’avance !
Régime de la dispense de TVA en cas de revente de bien immobilier dans les 20 ans. Quand le Conseil d'Etat vient rebattre les cartes sur les ventes immobilière de plus de 5 ans. CE. 31 mai 2022 - 451379
Deuxième session, suite et fin des formations annuelles pour les équipes de Cimalpes 
Formation en location meublée et para hôtellerie pour les équipes de Cimalpes 🏔
Abattement sur la plus-value de cession de parts pour départ en retraite : Impossible pour le Gérant de Fait. Les Finances Publiques prennent la notion de Gérant de Fait selon ce qui va les arranger ! CAA Bordeaux, 10 mai 2022, n° 19BX04959
Plan d'Epargne Entreprise, Intéressement, Participation
Réinvestissement économique éligible au 150 0 B ter - Le meublé : oui mais avec un gros investissement humain et opérationnel ; La parahotellerie : Oui mais .. rien, juste Oui. - Conseil d'Etat , 442946
Déclaration de l'IFI - Concubinage Notoire et Déclaration Unique - Qu'est ce qu'un concubinage notoire en pratique ? CAA Paris - 24 Janvier 2022 - 20-11605
Promesse de cession d'actions donné à un salarié à un prix convenu à l'avance - Pas d'acte anormal de gestion - CE 11 mars 2022 - 453016.
Donation et Mécenat - La défiscalisation en mode philanthropie, quand le contribuable peut choisir de flécher une partie de son impôt à une cause choisie par ce dernier.
La Donation Temporaire d'Usufruit ; outil de planification patrimoniale pour la vie de la famille particulièrement intéressant.
DECHARGE DE SOLIDARITE DES EX-EPOUX POUR LE PAIEMENT DE L’IMPÔT - Loi de finances 2022 - Article 1691 bis Code Général des Impots
Obligation de motivation de la proposition de rectification par les impôts
Obligation de motivation de la proposition de rectification par les impôts - impact dans le cadre d'un acte anormal de gestion - CAA Paris 6 juillet 2021 19PA02380
Dans ce dossier un contribuable fait l'objet d'un contrôle sur sa société et on se questionne sur l'obligation de motivation. Il en ressort en substance que les impôts estiment que la Société contribue un peu trop, en direct au train de vie du contribuable. Elle rejette pour plus de 400 000 euros de frais de voyages, hotels, restaurants, cadeaux, déplacements etc... En conséquence, elle impose cette somme sur le contribuable à titre personnel en qualité de revenus réputés distribués. Toutefois, la rédaction de la proposition de rectification ne précise pas ces charges en les détaillant. En conséquence la CAA conclut : Il résulte au demeurant de l'instruction que la proposition de rectification du 18 décembre 2014 adressée à la société Globe se bornait à décomposer l'ensemble des frais engagés en quatre catégories (transport, hôtels, réception, cadeaux) et à distinguer dans le montant total des frais ceux qui avaient été refacturés aux clients et les autres, sans donner la liste des frais que le service regardait comme n'entrant pas dans l'intérêt de son exploitation {...} Dans ces conditions M. A... est fondé à soutenir que la proposition de rectification en cause était insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales. L'obligation de motivation est une corollaire du contradictoire. En ce sens que le contribuable doit comprendre les rectifications afin de pouvoir les contester le cas échéant.
Holding et animation
Holding animatrice et preuve de l'animation, attention à bien implanter l'animation ! Le déguisement juridique ne suffit plus ...
Cour de Cassation, 23 juin 2021, 19-16.351 - Holding La notion de holding animatrice est une notion fondamentale du droit des sociétés et du droit fiscal. Une holding animatrice, permet de bénéficier d’exonération en matière de transmission à titre gratuit grâce au Pacte Dutreil, permet une exonération IFI de l'actif immobilier grâce à la qualification d'actifs professionnels, etc. On comprends donc l'appétit vorace des contrôleurs sur ce genre de structure. Appetit qui tendra à se développer dans les prochaines années pour compenser les énormes besoins en financement de notre Etat. Notamment, après les frais engendrés par la crise sanitaire et économique de la Covid 19. La Cour de Cassation précise que le simple déguisement juridique ne suffit pas. Nombreux sont ceux (même parmi les Conseils) à penser qu'avec une convention d'animation, c'est gagné ! Que nenni nous répond la Cour de Cass qui analyse la convention d'animation qui prévoit le maximum de fonctions dites supports possibles (afin de bien sécuriser le caractère animateur). Puis la Cour, avec pragmatisme constate qu'avec un effectif réduit à 3 personnes. Il est impossible pour la holding d'assurer les fonctions supports. Ensuite, la Cour écarte ensuite les PV d'AG et les rapports annuels de gestion comme étant vides.Ils ne permettent pas de constater des prises de décisions stratégiques dans les filiales. Une animation pour le rappeler c'est du concret, du réel. Pas seulement un bout de papier dit "convention d'animation" qui ne fait l'objet d'aucune implantation pratique. C'est à mettre en place dans la réalité de la vie des entreprises du groupe de l'entrepreneur... Premier réflexe au début de la mise en place d'une animation : coucher sur le papier le plan d'actions stratégiques du groupe. Sur un horizon 3-5 ans et le faire évoluer et en suivre l'application concrète.
Société étrangère et abus de droit
Société étrangère pour effectuer une activité en France - La dangereuse idée de la fameuse "LTD from London" de façade d'activité - Rappel de l'article 209 du CGI
Dans le cadre de nos activités, nous pouvons percevoir de plus en plus de personnes exerçant une activité en France, résident en France et avoir une Société étrangère comme une Limited au Royaume-Uni par exemple, et ne facturant rien depuis la France mais tout via la LTD. Ils assurent que sur le fondement du principe de libre circulation des personnes, des capitaux etc. Ces derniers persistent en expliquant que c'est parfaitement légal. L'on peut même trouver des "gourous" en coaching d'affaires sur Youtube qui appuient ces propos... Cela ne l'est pas et cela crée une concurrence déloyale vis à vis des acteurs économiques français qui doivent supporter les charges, l'IS etc Alors rappel : une activité réalisée en France, par une personne capable d'engager la société étrangère. Ou encore disposant d'une installation fixe d'affaires vient créer un établissement stable dans notre pays. Une société étrangère avec un établissement stable en France c'est donc une fiscalité et des charges sociales à payer en France selon la lettre de l'article 209 du CGI, pour la TVA également. Mais aussi pour l'Impôt sur les Sociétés, pour la Cotisation Foncière des Entreprises, etc ... Le délai de reprise de l'administration est de 10 ans et les pénalités sont de 80% ainsi que des poursuites pénales. La charge de la preuve est inversée (comprendre c'est au contribuable de prouver qu'il ne fraude pas). Les impôts taxent d'office (ils reconstituent votre chiffre, votre marge etc selon leur méthode) charge au contribuable de prouver que ce n'est pas la réalité ... En réalité, il est possible de planifier une société étrangère. Néanmoins, la territorialité de l'impôt est un danger redoutable dont les conséquences sont terribles.
Perte réalisée par une filiale européenne d’un groupe intégrée en France – Pertes filiales européennes
Imputation en France sur le principe de la liberté d'établissement - Pertes filiales européennes -TA Montreuil 11/02/2021 - 1804038
Une Société mère d'un groupe intégré fiscalement en France peut demander la déduction sur son résultat d'ensemble des pertes réalisées par une filiale européenne, dites pertes filiales européennes. Uniquement si cette filiale qui fait des pertes filiales européennes remplirait les conditions pour être intégrée si elle était de droit français. Cette position fondée sur le célèbre arrêt Mark & Spencer de 2005 retrouve un écho dans ces jugements. Point important : il est nécessaire de pouvoir justifier le caractère DEFINITIF des pertes filiales européennes. Au cas présent, la filiale était en liquidation en Lettonie rendant alors impossible l'usage des déficits reportables en Lettonie. Néanmoins, l'analyse du dossier tend à montrer que la poursuite d'activité étant possible. En effet, puisque dans les opérations de liquidation, le mandataire a réussi à vendre le portefeuille de la clientèle. Tout ceci démontrant ainsi une possibilité de poursuite d'activité. Ces circonstances sont alors analysées comme une décision de gestion pris par le contribuable d'arrêter alors qu'il existait un possibilité de maintien de l'activité compte tenu de l'attrait économique constaté par la possibilité de cession du portefeuille client. Cette précision conduit ainsi à caractériser des pertes non définitives et, à prononcer le rejet de la déductibilité sur le résultat d'ensemble de la Société Mère Française intégrée. En conséquence du rejet d'une charge il est donc procédé à un rehaussement du résultat de la Société. Ce réhaussement entrainant ainsi logiquement une imposition d'impôt sur les bénéfices des Sociétés en France au taux de 25%. Tout ceci, accompagné bien entendu de majorations de 40% pour manquement délibéré. Nul doute que cette solution devra être confirmée tant la position parait relever de l'immixtion de l'administration dans la gestion de l'entreprise. On en profite pour rappeler que cette solution de gestion des pertes avec des filiales s'entend des filiales UE, toc toc le Brexit ...
Pacte DUTREIL et changement de la doctrine fiscale
Nouveauté concernant l'exercice des fonctions de direction nécessaire au respect des conditions posées pour bénéficier du Pacte Dutreil.
- Instruction fiscale BOI-ENR-10-20-40-10 point 390 et 395 L'instruction fiscale mentionnée vient fragiliser lourdement le dispositif Pacte Dutreil. Pour rappel ce régime fiscal permet de minorer de 75% la valeur des titres d'une société lors d'une donation de la Société. En effet, parmi les conditions, il en existe une qui est l'engagement de conservation des titres à donner ou reçus. A cette condition, parmi d'autres, s'ajoute l'exercice d'une fonction de direction dans la Société sous Pacte Dutreil. Jusqu'à aujourd'hui il fallait remplir un critère concernant l'exercice d'une fonction de direction. Cette fonction de direction pouvait alors être exercée soit par celui qui donne ou par celui qui reçoit les titres. Et ceci, pour toute la durée de l'engagement de conservation global des titres. Un engagement dit collectif pris par celui qui donne (2 ans) et un engagement individuel pris par celui qui reçoit (4 ans). La nouvelle doctrine prévoit que l'exercice de la fonction de direction doit être fait par celui qui reçoit lors de la période de l'engagement Individuel ! Néanmoins, cela fait sens puisque le Pacte Dutreil vise une transmission familiale de la Société. Or, nous voyons dans de trop nombreux cas, une fonction de direction assurée par le père ou la mère. Cela permet de donner les titres aux enfants moyennant un bel abattement fiscal. Une fois les délais passées, les enfants peuvent ainsi vendre les titres à des tiers moyennant une fiscalité nulle ou quasi. En effet, la donation a gommé la plus value latente et ainsi une belle opération patrimoniale est créée grâce au Pacte Dutreil. Profond changement qu'il faudra surveiller, rappelons que les présentes font l'objet d'une consultation publique jusqu'au 6 juin 2021. Des remarques peuvent être formulées par mail à une adresse dédiée dont nous allons assurément nous servir !
Ouverture des inscriptions au guichet unique en matière de TVA
Ouverture des inscriptions au guichet unique en matière de TVA et de ventes dans l'espace Européen - Mise en place effective au 1er Juillet 2021
Cette mesure permettra alors de pouvoir payer la TVA en ne passant que par cette plateforme de guichet unique pour l'ensemble des pays européens. En effet, les sociétés faisant des affaires dans l'UE ont l'obligation de s'inscrire pour la TVA dans les autres pays. Pays par Pays si il s'avère que la société fait beaucoup de livraison intra communautaire. Une livraison intracommunautaire (LIC) est une exportation dans l'Union Européenne. Par exemple, pays par pays il existe des seuils de vente à distance pour les particuliers. Une fois passé ce seuil de vente fait dans le pays, il faut s'inscrire pour payer la TVa dans le pays des ventes. En Belgique, par exemple c'est 35 000 euros. Cela facilite grandement le travail administratif des Sociétés opérant en UE. Notamment, puisqu'il fallait jusqu'à présent et sous certaines conditions, s'enregistrer pour les besoins de la TVA dans les pays européens. De plus, certains pays européens exigent d'avoir des comptes bancaires dans la devise du pays car hors zone euro. On peut penser à la Pologne avec les zlotys. En Pologne il faut donc aller sur place pour ouvrir un compte bancaire. Avec le guichet unique c'est beaucoup plus simple pour réaliser des opérations économiques dans l'UE. Le guichet unique concerne tous les assujettis qui réalisent des opérations de prestations de services au sein de l'Union Européenne. Dès lors, que ces prestations sont fournies à des consommateurs résidant dans un Etat Membre dans lequel le prestataire n'est pas établi. Par exemple, les ventes à distance intracommunautaires à destination de Particuliers résidents dans un autre Etat Membre. En pratique : rendez vous sur votre espace pro sur impots.gouv.fr pour vous inscrire.
Recommandation d’extension du report en arrière des déficits (RAD)
Recommandation d'extension du report en arrière des déficits (RAD) ou carry-back pour les pertes crises COVID-19 - 2021/801 UE
La commission européenne par une recommandation du 18 mai encourage les états UE à proposer une extension et une plus grande souplesse des conditions du report en arrière des déficits sur les exercices bénéficiaires précédents. Ainsi la Commission, prend acte que le report en avant des déficits est moins utile pour aider immédiatement des entreprises en difficulté. En effet, le contribuable n’obtiendra un avantage en liquidités que lorsqu'il sera à nouveau rentable et imposable. Elle recommande alors le report en arrière car ce dernier présente un avantage pour les Etats Membres. Le report en arrière de pertes présente l’avantage de ne bénéficier qu’aux entreprises qui étaient rentables au cours des années précédant la pandémie. Cela signifie que cette mesure ne soutiendrait en principe que des entreprises saines. En conséquence, cela ne saurait être du soutien abusif ou du maintien en vie abusif de sociétés destinés à ne pas survivre. C'est donc une mesure saine pour les finances publiques et les entreprises. En effet, c'est une mesure qui permet de générer de la trésorerie fraiche à court terme sans recours à l'emprunt. Cela préserve donc les capacités d'endettement de la Société. En conséquence, la capacité de développement des sociétés reste pleine malgré un autre sujet qui est le Prêt Garanti par l'Etat. Le prêt garanti par l'Etat devra bien être remboursé un jour, tout comme les report de charges sociales. Elle planifie donc la possibilité d'avoir un report en arrière sur les bénéfices. Cela porterait sur les trois derniers exercices (jusqu'en 2017) et dans limite de 3 millions d'euros par exercice. Les États membres sont invités à discuter avec la Commission de leurs projets. Toujours en matière de report en arrière des pertes pour les entreprises. C'est donc une excellente nouvelle pour le tissu économique actuel qui veut continuer à se développer.
Contrôle fiscal et durée des vérifications sur place
Contrôle fiscal et durée des vérifications sur place - article L.52 du LPF - attention aux délais en la matiere !
L’article L.52 du LPF vient limiter la durée permettant à l’administration fiscale d’opérer ces diligences de contrôle fiscal sur place. En matière de contrôle de comptabilité des entreprises dont le montant de chiffres n’excède pas les limites du régime réel d’imposition. Ce délai est limité à trois mois pour un contrôle fiscal sur place selon l'article L.52 du Livre des Procédures Fiscales. Le délai de contrôle sur place commence au jour de la première intervention sur place et se termine 3 mois après sous réserve de subtilités pratiques en la matière. Ces subtilités doivent vous pousser à vous entourer de professionnels aguerris en la matière de contrôle fiscal. Si l’administration demande alors des documents comptables par écrit après la dernière vérification sur place et avant la proposition de rectification alors le contrôle est vicié. En conséquence, lorsque les opérations de vérification sur place sont supérieurs à la durée de 3 mois. La vérification de comptabilité du contrôle fiscal est irrégulière. Ensuite, cela entraine la décharge de la totalité des compléments d’imposition et pénalités mis à la charge de l’entreprise vérifiée . (CE 23 juin 1993 n° 96477, BOI-CF-PGR-20-30 n° 50). Il faut toutefois le soulever dans le cadre des débats. Si vous ne pensez pas, ou votre Conseil à le soulever alors vous passerez à côté d'un échappatoire royal. Il existe pour l’administration des possibilités limitatives de proroger ce délai qui sont strictement encadrés et qu’il faut surveiller de près. L'assistance est bien entendu incontournable en la matière pour préserver vos intérêts. Bien entendu en cas de réception de demande d’intervention le plus simple est encore de contacter un professionnel du controle fiscal.
Saisine du médiateur des finances publiques
Saisine du médiateur des finances publiques - La possibilité de l'équité en droit fiscal - Retour pratique sur la remise en cause d'une Loi Scellier pour défaut d'habitation principale du locataire
Le médiateur des finances publiques est la voie de recours amiable ultime lorsque vous avez épuisé toutes les voies de recours préalables. A savoir respectivement. - les Observations du Contribuable. - le recours hiérarchique. - la réclamation. - la saisine du conciliateur fiscal départemental. Vous avez perdu à chaque étape, tout est donc perdu ? Non ! La saisine du médiateur des finances publiques en matière fiscale permet de bénéficier d'une solution prise en droit ET EN EQUITE. Cette décision est prise par une personne neutre qui porte un regard impartial sur un dossier. Nous avions la remise en cause d'un SCELLIER car la locataire n'en avait en réalité pas fait son logement principal malgré ses dires ! Mais c'est le bailleur - propriétaire qui se voit remettre en cause un avantage fiscal significatif ! Inéquitable direz vous ; et bien le médiateur a partagé sur ce cas cette vision et nous permet d'obtenir un dégrèvement total des rappels d'Impôts sur le revenu alors que nous avions perdu à toutes les étapes précédemment citées. Il faut compter les points en fin de partie et pas au milieu !
TASCOM – Que recouvre la notion de continuité de l’activité commerciale ?
TASCOM - Que recouvre la notion de continuité de l'activité commerciale depuis 1960 qui permet d'échapper à la taxe ? - CE 02/04/2021 429709
La taxe sur le surfaces commerciales (TASCOM)frappe les établissements commerciaux d'une surface importante. Toutefois, la TASCOM ne compte pas dans ses assujettis les établissements qui ont une activité de commerce de détail. Si et seulement si, cette activité est exercée de manière continue depuis une date antérieure au 1er Janvier 1960. La question se pose d'un commerce d'optique exploité depuis 1956 à une adresse précise. Ce bâtiment a été entièrement détruit puis reconstruit pour créer un centre commercial dans les années 1990. C'est dans ce même bâtiment devenu centre commercial dans lequel à la même adresse reprend une activité commerciale. La Société estime elle qu'elle n'a pas a payer la TASCOM car l'ancien magasin partageait la même adresse. Elle s'appuie sur la jurisprudence qui permet de remplir la condition de continuité de l'activité. En effet, dans l'hypothèse ou un local subit une transformation menant à la création de nouvelles surfaces commerciales. Mais encore, la possibilité d'échapper à la TASCOM si en sens inverse il y une une réduction. Notamment arrêt Sté ZARA ce 25/06/2018 - 415698. Néanmoins, les travaux de démolition suivie d'une reconstruction ne rentrent pas dans les hypothèses de fermeture pour amélioration ou reconstruction. En effet, ils sont des travaux bien plus lourds et donc échappent à ce qualificatif. La TASCOM est donc due ! Néanmoins, la TASCOM ne prends pas en surface les espaces de stockages, etc. Seule les surfaces affectées à la vente ou à l'exposition clientèle rentre dans le calcul des surfaces taxables.
Régularisation d’une donation internationale
- Retour pratique de la régularisation d'une donation internationale auprès du Service des Finances Publiques -
Situation classique dans nos montagnes ou nombres de non résidents finissent par rester compte tenu d'une qualité de vie exceptionnelle et finissent par recevoir une donation internationale de parents étrangers. Néanmoins, en devant Résident Fiscal Français ils sont soumis à la fiscalité du Code Général des Impôts. Plus précisément, à l'article 750 ter du Code Général des Impôts. Cet article codifie le droit de la France a taxé des flux familiaux de sommes ou de biens dans un contexte international. Son analyse est ensuite confrontée aux textes de la convention entre la France et l’État visé. En l'espèce, il n'existe pas de convention entre le Royaume-Uni et la France pour les donations. Il n'en existe une que pour les successions. C'est différent juridiquement. La donation est une transmission du vivant. La succession est la transmission en conséquence du décès. En conséquence, ces derniers doivent donc déclarer leurs donations internationales. Même si elles sont reçus de l'étranger après analyse de la convention. En l'espèce, un parent non résident fait une donation internationale à un enfant résident France. Ce dernier ne déclare pas la donation internationale mais utilise les sommes pour un achat comptant d'immobilier. Mécanisme de financement qui attirera à terme l'œil de l'administration tant les revenus déclarés ne permettent pas d'acquérir ce type de propriété. Le choix est fait d'anticiper et de présenter volontairement l'acte de donation aux impôts en demandant la clémence de ces derniers. Le résultat obtenu est une annulation des pénalités qui auraient forcément frappés le contribuable. De plus, nous avons obtenus une diminution de 50% des intérêts de retard. Seule ombre, l'impossibilité de bénéficier de l'abattement de 100 000 euros. En effet, l'article 790-G du CGI prévoit que l'acte doit être déclaré dans le mois suivant la donation internationale ou non par ailleurs.
Revenus réputés distribués par l’administration fiscale
revenus réputés distribués par l'administration fiscale - Quand le silence du contribuable ne peut valoir acceptation de l'appréhension des sommes - CE 22 mars 2021 - 436426
Les époux B sont gérants d'un commerce de gros d'habillement. Ils font l'objet d'un redressement avec des revenus réputés distribués. La Société fait l'objet d'une vérification de comptabilité. Après cette vérification et à son issue l'administration a procédé à un rappel global. Les époux B contestent, notamment sur l'épineuse question des 25% de majorations des revenus dans le cadre des réputés distribués. Le Conseil d’État rappelle alors qu'il incombe à l'administration d'apporter la preuve. D'une part de l'existence et du montant des revenus distribués et d'autre part de leur appréhension par les époux B. La Cour Administrative d'Appel en se bornant à constater que les époux B n'avaient pas contestés l'appréhension des sommes en litige. La Cour Administrative d'Appel commet une erreur de droit. En effet, en règle de procédure fiscale l'apport de la preuve de l'appréhension de revenus distribués. Cette preuve ne peut résulter du seul silence conservé par le contribuable sur ce point. Il faut démontrer l'appréhension effective ou passer par la preuve équivalente qu'est la notion de la qualité de maitre de l'affaire.
Mise à jour de la Base BOFIP en conséquence du Brexit
L'administration fiscale vient de mettre à jour sa base BOFIP sur les conséquences fiscales de la sortie de l'UE et l'EEE du Royaume-Uni.
Bercy fait un point sur les personnes morales, les personnes physiques, les périmètres de groupes de sociétés transfrontaliers, le régime mère-fille etc N'oublions que si le droit interne a subsidiarité, il doit toujours être éclairé à la lumière des dispositions conventionnelles bilatérales.
Mise en place de la surveillance des réseaux sociaux par l’administration fiscale
Décret 2021-148 sur la mise en place de la surveillance réseaux sociaux par l'administration fiscale à titre expérimental pour lutter contre la fraude fiscale
L'administration pourra donc mettre en place, pendant les trois années à venir une surveillance des réseaux sociaux. Tout ceci dans le cadre de mener à bien la fin lutte contre la fraude fiscale et les éléments du train de vie. Néanmoins les modalités d'approches sont strictement encadrées. En ce sens que, seules les informations délibérément divulguées par la personne sur un site, qui ne requiert ni inscription ni mot de passe, pour y accéder pourront être utilisées par les Services Fiscaux RGPD oblige les informations recueillies devront dès lors faire l'objet d'un respect strict dudit Règlement. Principalement le respect de l'obligation de minimisation de la collecte des données ! Les sujets principaux seront à n'en pas douter. 1) la recherche d'activité occulte (le black comme on dit). 2) la domiciliation fictive dans un autre Etat à fiscalité plus avantageuse. Les axes de défenses se dessinent d'ores et déjà. 1) inscription et mot de passe nécessaire ou non. 2) Caractère délibéré ou non de la transmission des informations. 3) Respect du droit de la protection des données personnelles dans un tel cas.
Fin de Censi-Bouvard et échanges de lots entre copropriétaires
Fin de censi bouvard et échanges de lots entre copropriétaires d'une Résidence de Services - Quid du mini abus de droit ?
Pour rappel, le Censi-Bouvard permettait de défiscaliser sur le prix d'achat d'un bien neuf ou VEFA moyennant un engagement de location. Dans les belles années, c'était 25% de défiscalisation, de quoi faire pâlir notre PINEL d'aujourd'hui... Néanmoins, au bout des 11 ans de défiscalisation, le bien n'a plus d'avantages fiscaux car il ne peut pas être amorti. Ceci pour éviter la double non imposition, principe général de droit fiscal. En effet, sinon on aurait un double effet. Défiscalisation pendant la durée de Censi-Bouvard. Amortissement pendant la durée postérieure. Ce qui est impossible. C'est en ce sens que le législateur a rendu impossible l'amortissement du bien immobilier après Censi-Bouvard. Or, l'on constate aujourd'hui que dans les résidences de services (ehpad par exemple). Les lots sont en fait tous les mêmes et les loyers également. En conséquence, pour "retrouver" un droit à amortir il est pratiqué l'échange des lots. En conséquence de ce changement de propriété, il est à nouveau possible d'amortir les bien immobilier. Double effet en effet, mais les impôts ne vont guère apprécier ce montage... Quel est l'intérêt de cette opération si ce n'est de retrouver une base amortissable en LMNP ? A mon sens, c'est même de l'exclusivement fiscal. C'est également un non respect des intentions du législateur. En effet, lorsque ce dernier à mis en place le Censi-Bouvard. Il prévoyait que seule la quote part du prix dépassant 300 000 euros (plafond du prix d'assiette de la défisc) pouvait être amorti (précis 2017 165-16)
Justifications insuffisantes en réponse à un inspecteur
Justifications à un contribuable et réponse insuffisantes à un inspecteur par le contribuable et taxation d'office par l'administration fiscale - CE 03/02/2021 - 430852 - Rien ne sert de bouder la demande de justification des impôts
Justification à un contribuable : Dans cet arrêt le Conseil d'Etat précise qu'un contribuable qui fait l'objet d'une demande de justifications à un contribuable. Le contribuable qui répond à cette dernière sans justificatifs (preuves, réponse très partielles etc) peut faire l'objet d'une taxation d'office. Dans ce cas précis, nul besoin de faire une mise en demeure a priori de la part des services fiscaux Pour rappel, cette procédure est mise en place pour un contribuable qui ne répond pas dans le délai imparti à une demande de justifications. En cas de réponse et si elle est incomplète. L'administration doit mettre en demeure le contribuable de compléter ses réponses avant de pouvoir engager une taxation d'office. Au cas présent les réponses étaient d'une vacuité telle qu'elles ont été considérées comme une absence de réponse... A ne pas prendre à légère ! En effet, dans le cadre de la procédure de contrôle dite de taxation d'office.l La personne contrôlée ne bénéficie pas du tout des mêmes droits pour sa protection. En effet : pas de contradictoire, pas de recours hiérarchiques, pas de prorogation des délais de réponses, pas de commissions, inversion charge de la preuve etc.
Contrôle fiscal et pénalités de 40% pour manquements délibérés
Contrôle fiscal et pénalités de 40% pour manquements délibérés - le comportement du contribuable ne peut servir à lui seul de justification - Conseil d'Etat - 11/02/2021 - 432960
Dans ce récent arrêt, le Conseil d'Etat rappelle que le simple comportement du contribuable ne peut servir à lui seul à la justification des pénalités de 40% des manquements délibérés. Pour rappel, ces pénalités s'appliquent sous réserve pour l'administration de pouvoir prouver, que le contribuable rectifié à manifestement tenté d'éluder l'imposition. Il faut réunir un élément matériel (déclaration erronée par exemple). Et SURTOUT : un élément intentionnel (qui fait défaut dans l'argumentation des propositions de rectifications bien souvent). Le manquement délibéré se définit quant à lui comme un ensemble global du contribuable. Ensemble dedes éléments de fait de nature à établir que les erreurs, inexactitudes ou omissions commises. Ces erreurs etc commises par le contribuable n’ont pu l’être de bonne foi. Il s’apprécie donc en fonction des circonstances propres à chaque affaire. L'évaluation de ce comportement doit être apprécié au moment de la déclaration et pas pendant le contrôle ! En pratique il faut également savoir que l'élément intentionnel doit être pleinement motivée. En outre, le fait que la rectification soit d'un montant élevé ne suffit jamais à pouvoir caractériser ces pénalités. Nous retrouvons dans les contrôles. "l'importance des omissions démontre que M.X a volontairement cherché à éluder l'impôt ..." Cette formulation n'est pas suffisante et doit être contestée !
Principe d’intangibilité du bilan d’ouverture et droit à l’oubli
Principe d'intangibilité du bilan d'ouverture et droit à l'oubli.
Ouverture de la possibilité de prescription des erreurs comptables qui impactent plusieurs exercices - CE 29/12/2020-429625 Pour rappel, le principe d'intangibilité veut dire que le bilan d'ouverture d'une année doit reprendre le dernier bilan clos. Or, en comptabilité certains flux se répètent (notamment des amortissements). Ces flux se répètent chaque année dans les bilans comptables arrêtés. Si l'on fait une erreur au début, elle se diffuse pendant plusieurs années. Cette répétition de l'erreur comptable rendrait une erreur non prescriptible. Cela permet à l'administration, de rectifier les erreurs passées depuis de nombreuses années. L'administration fiscale peut remettre en produit sur le premier exercice non prescrit les conséquences financières consolidées depuis des années. Tout ce ci en se fondant sur le principe d'intangibilité d'ouverture. Il est possible de demander le "droit à l'oubli". Ce droit à l'oubli qui permet pour des erreurs affectant un élément individualisé du bilan faites depuis plus de 7 ans d'être "oubliées". Oubliées par les impôts ou plutôt pardonnée par l'effet du temps. Tout réside dans l'interprétation de : l'élément individualisé. Dans cet arrêt, le CE nous dit que des amortissements faits sur la base d'un actif surévalué répond à cette définition. En effet, car il s'agit d'une erreur initiale unique qui est l'entrée dans le bilan sur une mauvaise valeur de l'actif à amortir Une bonne nouvelle dont il faudra surveiller l'interprétation pratique des impôts
Jetons de présence et/ou tantièmes versés par une Société Luxembourgeoise
Jetons de présence et/ou tantièmes versés par une Société Luxembourgeoise à un Résident Fiscal Français - Article 15 Convention Luxembourg-France et non imposition en France !
Pour rappel les jetons de présence visent la rémunération perçue par un membre du Conseil d'Administration en fonction de son activité. Les tantièmes quant à eux viennent rémunérer les mêmes personnes mais sur un pourcentage du bénéfice net de la Société. En tout état de cause ces rémunérations sont décidées en Assemblée Générale. Ces fameux jetons de présence sont perçus comme un dédommagement pour le temps passé par l’administrateur. En effet, cela vient payer le temps passé à exercer ses fonctions. Ces jetons de présence compensent financièrement sa responsabilité dans le contrôle de la société. Mais quid de l'imposition pour un Résident Fiscal Français au sens du 4B et des conventions. Un résident français qui perçoit ce type de rémunération d'une Société Luxembourgeoise ? La Convention Luxembourg-France prévoit en son article 15 : Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration ou de surveillance d’une société qui est un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. En pratique, il ne faudra pas oublier en France de remplir la case 8TI de la déclaration d'impôt. En effet, même si ces revenus ne sont pas fiscalisés en France. Ils sont comptés pour la détermination du TMI des revenus imposables en France... Ainsi, cela peut faire augmenter votre prélèvement à la source en France. En effet, vos autres revenus français seront alors plus fortement fiscalisé si vous passez une tranche.
Réduction d’Impôt Société pour Mécénat
Réduction d'Impôt Société pour Mécénat - L'Administration commente au BOFIP les modifications mécenat de la LF 2021 - Article 149
Deux mesures principales en la matière de mécenat. En effet, puisque les réductions d'impôts pour mécénat ont été abaissé à 40% du montant versé pour les dépenses excédant les 2 000 000 euros. Le taux normal étant au lieu de 60% selon la règle de droit normal. Deuxième mesure plus avantageuse, les plafonds de déductibilité ont été aménagé. Ainsi, en plafonnant entre un montant de 5/1000ème du CAHT ou de 20.000 euros de Réduction d'impôt. Le choix étant au plus montant le plus élevé des deux pour le mécène. Rappelons que ce plafond alternatif de 20 000 euros, représente une hausse de possibilité de réduction d'impôt qui double. Double par rapport aux normes précédentes, qui planifiaient alors un plafond alternatif en valeur de 10 000 euros. Ce régime sera ouvert pour les dons faits pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020. *Notons également que le mécénat doit avoir pour corollaire l'absence de contrepartie sur les sommes versées ! Si votre association permet à vos "mécènes" de bénéficier de prestations non dérisoires en contrepartie. Vous vous exposez en tant qu'association à une amende du montant de la défiscalisation. En conséquence, votre mécène s'expose lui à une reprise de son avantage fiscal. Rappelons également que le mécenat dans les clubs sportifs doit financer le secteur amateur ! Le secteur professionnel n'est pas éligible au mécenat. De surcroit, passé certains seuils il convient de passer en Société a but sportif comme une SASP par exemple.
Etablissement stable dans le domaine du numérique, vers la fin du montage Irlandais ?
Arrêt Conversant - Conseil d'Etat Plénière 11/12/2020 - 420174 - établissement stable dans le domaine du numérique, vers la fin du montage Irlandais ?
Cet arrêt important vise la caractérisation d'un établissement stable tant pour l'IS que pour la TVA ! La question à laquelle répond le CE est de savoir pour la détermination d'un Etablissement. Dans quel état se trouve le véritable centre de décision effectif. On sait que ces montages se fondent sur le fait que les décisions effectives (signatures des contrats etc.). Elles sont localisées, par de la documentation juridique, en Irlande. Ce stratagème bien connu permet ainsi d'éviter la qualification d'un établissement stable. Notamment, dans les autres pays à plus forte fiscalité de l'espace UE. Se fondant sur la liberté de circulation et d'exploitation notamment arrêt Cassis de Dijon. Par cet arrêt, le Conseil d'Etat change la donne en prévoyant la caractérisation d'un établissement. Lorsqu'il est possible de qualifier sur le sol Français : un établissement de préparation d'une décision purement formelle prise à l'étranger. Ainsi forme un établissement stable en France. Une société française qui, de manière habituelle, même si elle ne conclut pas formellement de contrats au nom de la société irlandaise. Décide de transactions que la société irlandaise se borne à entériner et qui, ainsi entérinées, l'engagent. Le centre de décision effectif est alors en France car la signature en Irlande n'est qu'une formalité. En conséquence, on peut se questionner sur la validité des montages proposées en freezone Dubai par exemple.
Dutreil et donation avec réserve d’usufruit
Pacte Dutreil et donation avec réserve d'usufruit - L'impossible régularisation de la modification statutaire réappuyée par la Cour de Cassation - C Cass 9/12/2020 - 19-14016
Faut il encore le rappeler, dans le cas d'une donation des titres d'une Société avec réserve d'usufruit sous Pacte Dutreil. Il faut impérativement a priori modifier les statuts de la Société pour limiter les pouvoirs de l'usufruitier à l'affectation des bénéfices. Impossible de régulariser a posteriori le rappelle cet arrêt de Cour de Cassation qui suit une jurisprudence constante. En pratique, une clause rattrapage dans les statuts doit impérativement être prévue à la création de la Société. D'où l'importance cruciale de confier la rédaction de ces derniers à des professionnel aguerris. Des personnes qui ont déjà eu à faire à ces problématiques. Cela permet d'éviter ce genre de conséquences qui sont financièrement titanesques. Cela permet également de bénéficier de toute l'expertise en Pacte Dutreil de professionnels. Compte tenu de la remise en cause du dispositif Pacte Dutreil en son entier. Cela veut dire qu'il faut payer les frais de donations sur 100% de la valeur de la Société. Ce redressement est assorti des majorations quasi automatique de 40% de l'article 1729 du CGI. En effet, les impôts partent du principe que vous êtes alors de mauvaise foi. On préfèrera également en pratique une donation en pleine-propriété des titres. En conservant des parts de préférence permettant de rester tant en droits de vote que financier le décideur dans le cadre d'une SAS. Cela permet en dessous de 70 ans de bénéficier d'un abattement supplémentaire au Pacte Dutreil.
Extension du champ d’application du taux réduit d’Impôt sur les Sociétés en faveur des PME – Article 18 LF 2021
L'article 18 de la loi de finances a instauré un rehaussement du seuil de chiffres d'affaires de 7 630 000 euros à 10 000 000 euros pour être éligible au taux réduit de l'Impôt sur les Sociétés à 15% sur les premiers 38.120 euros de bénéfices.
Cette mesure s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er Janvier 2021 pour bénéficier du taux réduit. Rappelons encore que le bénéfice de ce taux réduit est également conditionné par le respect de conditions. Notamment, des conditions tenant à la détention du capital social. En effet, il faut 75% minimum de détention par des personnes physiques ou par une société respectant ce critère dans la limite d'un niveau d'interposition. Mais également des conditions portant sur la libération du capital. Le capital social devant lors être entièrement libéré. Toutefois, ce seuil ne sera pas retenu pour la détermination de la CVAE groupe. Il ne sera pas retenu non pour la contribution sociale de l'article 235 ter ZC du CGI qui resteront à l'ancien seuil. En pratique, ce taux réduit c'est une économie d'environ 5 000 euros chaque année. Une bonne nouvelle pour les sociétés PME dans ce contexte de crise économique. Vous n'avez pas de démarches particulières à réaliser. Votre Conseil comptable habituel déclarera votre bénéfice de l'exercice 2021 - 2022 sous ces modalités.
Prépondérance immobilière et immeubles par destination, la Cour de Cassation dit non à l’administration fiscale
Prépondérance immobilière et immeubles par destination, la Cour de Cassation dit non à l'administration fiscale -C. Cass 02/12/2020 - 18-25559
La Cour de Cassation rejette la tentative de l'administration de faire rentrer les immeubles par destination, dans le quota immobilier nécessaire à la détermination de la qualité de Société à prépondérance immobilière. En l'espèce, une Société avait fait l'acquisition d'actions de SAS avec un droit d'enregistrement de 0.1 %. Ce taux de droit d'enregistrement est conforme à la loi comme le planifie l'article 726-I-1° du Code Général des Impôts. L'administration rejette l'analyse de la Société. Elle tente par voie de rectification, de faire application du taux de 5% en requalifiant la SAS en Société à prépondérance immobilière. Au motif que les installations dédiées à l'exploitation qui ont la nature d'immeubles par destination. En conséquence, elles doivent être intégrés dans les immeubles pour le calcul de la prépondérance. La Cour de Cassation rejette. Cette dernière s'en tient à la lettre du texte de l'article 726-I-2° du CGI. Toutefois, ce dernier vise les immeubles et les droits réels immobiliers, sans viser les immeubles par destination. Pas d'interprétation d'un texte légal clair : Interpretatio cessat in claris. Néanmoins, la prépondérance immobilière est une notion complexe. Ainsi, elle recouvre plusieurs définitions qui ne sont pas les mêmes en fonction des impôts visés. IFI, Droits d'enregistrement etc. L'analyse est indispensable.
Taxes foncières et impôts locaux – contours de la méthode comptable pour l’évaluation des locaux industriels
Taxes foncières et impôts locaux - contours de la méthode comptable pour l'évaluation des locaux industriels CE. 11/12/2020 GKN Driveline - 422418.
Pour rappel, les impôts locaux des locaux industriels taxes foncières, ne sont pas valorisés selon la méthode classique. Ainsi, ils sont valorisés par la méthode dite comptable qui prend en compte la valeur des immobilisations affectées à cette activité. Dans une décision extrêmement récente en date du 11 décembre dernier. Les impots fonciers représentent un poids de plus en plus important dans les comptes des industriels. Elles grévent aussi les rentabilités des bailleurs investisseurs qui la supportent. Quand bien même les taxes foncières sont souvent refacturés, cela baisse la mise en location. Toute l'importance des taxes foncières est longuement étudié par des professionnels aguerris en la matière. Il est essentiel de les contacter pour faire un audit de vos impots fonciers TF et CFE. Le Conseil d'Etat vient préciser les limites du champ d'application des immobilisations à retenir. Toute ceci afin de procéder à l'évaluation de la taxe foncière. Il revient ainsi sur sa décision du 25/09/2019 - 357029. Il en ressort que les biens d'équipements spécialisés sont exonérés de Taxes Foncières et donc de CFE. Selon la lettre et en application de l'article 1382, 11° du CGI qu'ils soient dissociables ou non des immeubles. Compte tenu de cette actualité et pour ne pas perdre la prescription du 31/12/2020, pour les avis d'impositions de 2019. Il est impératif de procéder à l'audit et révision de ces impositions pour ces établissements. Tout ceci dans le but d'améliorer votre rentabilité. Ainsi, votre trésorerie et votre développement.
Amortissements et la tentation de ne pas les constater !
Amortissements et la tentation de ne pas les constater !
Non utilisation des actifs pendant la période COVID - La fausse bonne idée pour ménager les comptes de résultats ! Cette période COVID aura eu comme corollaire sur 2020, une sous-utilisation voir une non utilisation des équipements des Sociétés. L'amortissement étant créé pour permettre de constater l'usure du temps des actifs d'une Société, il est tentant de considérer que cette année, ils n'ont pas été usés et donc de ménager ses charges en ne comptabilisant pas les amortissements... Bonne idée, logique et pragmatique d'un point de vue économique ; mais dangereuse d'un point de vue fiscal qui par le caractère autonome de son droit risque de voir des conséquences importantes sur le futur. En effet, fiscalement vous tomberez dans les AID (Amortissements Irrégulièrement Différés) selon la lettre de l'article 39 B du CGI qui impose la règle de l'amortissement minimum. Dès lors, vous devez constater un amortissement minimum annuel qui doit correspondre au minimum, au cumul obtenu par le calcul de l'amortissement linéaire. A défaut, l'entreprise perd définitivement le droit de déduire les dotations aux amortissements correspondantes... Attention donc !
Taxes foncières et impôts locaux – contours de la méthode comptable pour l’évaluation des locaux industriels
Valorisation de l'Usufruit temporaire des parts de SCI - une actualisation des flux de distributions prévisionnelles. CAA Nantes (sur Renvoi CE) 26/11/2020 - 19NT03876
Valorisation de l'Usufruit temporaire des parts de SCI - une actualisation des flux de distributions prévisionnelles. CAA Nantes (sur Renvoi CE) 26/11/2020 - 19NT03876 Aujourd'hui nous savions depuis l'arrêt SACAJ du 24/10/2018 que : la valeur d'une chose ne vaut que par la somme des flux financiers que cette chose produit ou est susceptible de produire pendant son existence en reprenant la formule de Jean Aulagnier. Adieu donc les valorisations faites sur les articles 669 (barème) et 669 II (23% par tranche de 10 ans) Toutefois, quels flux sont donc à actualiser ? Dans le présent litige, l'administration fiscale avait retenu l'actualisation des flux des résultats imposables prévisionnels de la SCI. La CAA de Nantes rejette cette analyse et, rappelle que l'Usufruitier n'a de droit qu'aux dividendes distribués selon la lettre du 582 du Code Civil. En conséquence, l’évaluation du revenu futur attendu par un usufruitier de parts sociales, ne peut avoir pour objet que de déterminer le montant des distributions prévisionnelles. La quote part de l'usufruit en valeur est donc sensiblement réduite, ce qui est bénéfique compte tenu du fait que la première cession temporaire d'usufruit est maintenant taxée en revenus fonciers selon l'article 13-5 du CGI.
Régime d’étalement des plus-values réalisées lors d’opérations de lease-back
Article 6 Loi de Finances 2021 - Régime d'étalement des plus-values réalisées lors d'opérations de lease-back, la loi de finances fait rimer trésorerie fraiche et optimisation fiscale
Cette loi de finances est irrémédiablement tournée vers le don d'oxygène financier lease back. Ainsi, ce nouveau souffle offert aux entreprises sans pénalisation (trop forte) fiscale avec entre autres le lease back. Avec le régime de réévaluation libre aménagée. Cette mesure d'étalement vient donner la possibilité aux Sociétés de retrouver un souffle de trésorerie. Ainsi, ce nouveau souffle sans fiscalisation "trop" importante se trouve dans le cadre des opérations de Lease-Back. Schéma dans lequel un propriétaire, vend son bâtiment à un organisme financier pour encaisser le prix de cession. Ainsi, en échange d'en devenir le locataire dans le cadre d'un bail commercial. le Lease-Back est une des grandes solutions pour retrouver de la trésorerie fraiche sans perdre la main sur l'occupation de son local. Tout cela dans le but d'investir cette trésorerie fraiche. La fameuse rotation des actifs permettant à la fin du contrat de lever l'option du contrat. Ainsi, racheter son local et avoir piloter ses investissements afin d'avoir grandi, développé etc. En conséquence, cette fiscalisation affaiblie permet alors de pousser le développement économique d'une structure. Ainsi, est fléché la charge foncière sur une des charges opérationnels dans le but de faire grossir la structure. Aujourd'hui, nous retrouvons un système qui existait jusqu'en 2012, qui permet d'étaler le montant de la plus-value sur la durée du contrat sans pouvoir excéder 15 années. 15 années pour un cédant IS c'est également 15 fois le taux réduit dont le champ d'application à été étendu. Une année de taux réduit c'est une économie annuelle de 5.000 euros environ, qui peut être dès lors multipliée jusqu'à 15 fois.
Fin de l’évaluation forfaitaire pour les loyers des Navires de Plaisances en France
#TVA et fin de l'évaluation forfaitaire pour les loyers des Navires de Plaisances en France - Retour post Commission Européenne. BOI-TVA-CHAMP-20-50-30
Le traitement de la TVA en évaluation forfaitaire sur les location de bateaux de plaisance change drastiquement à compter du 1er Novembre 2020. Auparavant, les loyers des voiliers étaient imposés avec un réfaction forfaitaire de 50% de la TVA sur les loyers. Il fallait justifier d'un équipement hauturier sur son navire. Ainsi, en contrepartie par tolérance il était appliqué forfaitairement une réduction de 50% de la TVA sur le montant total des loyers. Cette TVA alors portée à 10%. Afin de refléter le fait que la TVA n'est due sur les loyers que sur la fraction du prix de location correspondant à l'utilisation du bateau dans les eaux communautaires UE. A compter du 1er Novembre tous les contrats signés sont soumis aux nouvelles règles. C'est à dire en principe que les loyers sont intégralement imposables en France au taux plein de 20%. Il est toujours possible de rapporter la preuve par tous moyens d'un usage du bateau en dehors des eaux communautaires. Notamment par les données dotées d'un système d'identification automatique comme un Raymarine. Toutefois, cette charge de preuve inversée en pratique change la donne. Coupe de massue pour les commercants de navires de plaisances qui sont souvent via LOA.
Plus-Value Immobilière et détermination du prix d’acquisition
Plus-Value Immobilière et détermination du prix d'acquisition. Des précisions sur la détermination des dépenses pouvant venir en majoration du prix d'acquisition - CAA NANTES 18NT04137 5.11.2020
Plus value immobilière, la CAA de Nantes nous rappelle aujourd'hui, un principe général en matière de majoration de prix d'acquisition immobilier. En effet, la plus value immobilière réalisée par un cédant dans le cadre de la cession d'un bien immobilier. Seules les factures des travaux permettant de qualifier des dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration peuvent venir en majoration du dit prix. Ainsi, seules ces factures ont le pouvoir de minorer la plus-value calculée. Ce calcul simple se faisant par le différentiel entre ce prix reconstitué et le prix de cession. Ces deux prix étant présents dans l'acte authentique constatant la vente. L'administration fiscale peut opérer une vérification assez rapidement. En effet, par le biais du Taux de #TVA appliqué sur les factures. En effet, les factures produites par le cédant pour justifier par exemple et ces déclarations sont surveillés par les services fiscaux. Comme nous le confirme cet arrêt qui est le résultat manifeste d'un contentieux avec les impôts. Néanmoins, ce type de contentieux est fréquent car la plus value immobilière est une source de détaxe aisée. Alors prudence lors de la majoration du prix d'acquisition pour le calcul de la plus value immobilière. Ainsi, les dépenses d'entretien, aménagements, etc. en sont exclues et ne pourront donc pas être prises en comptes. En effet, ces dépenses sont déductibles en charges courantes mais ne rendent pas le bien meilleur. En conséquence, ces dépenses ne sont pas admises à l'amortissement. Ainsi, on ne peut pas les prendre en compte pour majorer le prix d'acquisition du bien immobilier. Toutefois, en cas de doute et de faibles travaux il existe un forfait de 15% au bout de 5 ans de détention. Ce forfait couvre alors les travaux il est admis de plein droit et ne peut faire l'objet d'un contrôle fiscal.
Abattement pour départ en retraite
Abattement pour départ en retraite - Les DG de SAS ne sont pas forcés d'avoir le pouvoir de représenter la Société. Arrêt CE 21/10/2020 - 437598
Pour rappel, il existe un abattement départ retraite du dirigeant. Cet abattement est extrêmement intéressant. Ainsi, ce dispositif est codifié au sein du 150-0 D ter abattement fixe de 500.000 euros pour départ en retraite du dirigeant. Cet abattement est conditionné, entre autres, par l'exercice d'une fonction de direction dans la Société par le cédant. L'administration fiscale estime alors qu'en vertu de l'article 1655 quinquies de CGI. En effet, pour cette dernière pour elle la SAS est assimilée à une SA. Ainsi, pour les impôts afin de pouvoir bénéficier de cet abattement. Les statuts de la SAS devraient prévoir que le DG avait des pouvoirs similaires à ceux du Président. En ce y compris, le pouvoir de représenter la Société à l'égard des tiers puisque c'est le propre pouvoir du Président. Position rejetée par la CAA de Lyon et par le Conseil d'Etat qui confirme la lecture du 1° de l'article 885 O bis du CGI. En effet, c'est cet article qui détermine avec précision les fonctions éligibles à l'abattement visé dans le cadre de cet article. Toutefois, cet article prévoit en ce y compris : Directeur Général pour les SAS. Stabilité d'un régime important qui aujourd'hui a vocation à s'appliquer jusqu'au 31/12/2022
Pacte Dutreil et Planification Internationale
Pacte dutreil international et Planification - Résidents Français et Société étrangère. Intérêt du régime de transmissions des titres dans une situation internationale.
Simple rappel portant sur la possibilité de transmettre des titres de Sociétés étrangères dans le cadre d'un pacte dutreil international. En effet, à compter du moment ou le donateur ou un donataire est redevable de DMTG sur le territoire Français. Notamment par l'application de l'article 750 ter du CGI. En effet, cet article prévoit pour des situations internationales le paiement de droits de donations ou successions en France. Notamment, si vous êtes résident fiscal en France depuis six des dix dernières années entre autres. Dans cette configuration il est alors possible de mettre en place un pacte dutreil sur les titres des sociétés étrangères. Non pas limité aux sociétés françaises. Cela nous est confirmé par a doctrine Bulletin Officiel des Impôts et une Réponse Ministérielle. Le Pacte Dutreil peut s'appliquer aux titres de sociétés étrangères. Sous réserve que ces dernières remplissent les conditions d'application du régime. Régime qui est terriblement complexe et peut s'avérer être une bombe à retardement si il n'est pas bien monté. En effet, nombreux sont les témoignages sur les loupés de certaines obligations déclaratives en la matière. Nous intervenons de manière fréquente dans ces problématiques internationales de transmission d'entreprise à titre gratuit. Parfois couplé avec des rachats de soultes entre donataires, sans que cela ne soit exclusif. Cette technique appelé Family Buy Out permet à un enfant repreneur de la Société familiale de conserver seul son outil de travail. Complexe, si en plus couplé à une situation familiale internationale.
Attestation de dispense de TVA et contrôle fiscal en formation professionnelle
Le Conseil d'Etat a rendu un avis portant sur possibilités de remise en cause de l'exonération de TVA pour les activités privées de formation professionnelle continue qui bénéficient d'une attestation DIRECCTE permettant une exonération de TVA sur ces activités dispense de tva.
L'attestation de dispense de TVA est une décision créatrice de droit au profit de son bénéficiaire. Les organismes de droit privé, personnes physiques et morales, qui réalisent des opérations de formation professionnelle continue. Ils peuvent être exonérés de TVA pour ces opérations. Ils doivent obtenir de l'autorité administrative une attestation pour exercer cette activité. Les 3 premiers exemplaires sont à adresser par lettre recommandée avec accusé de réception à. La Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) dont relève le demandeur. Le 4ème exemplaire est à conserver par l'organisme de formation. La simple remise de cette attestation à son bénéficiaire, sauf fraude de sa part, entraîne le droit au bénéfice de l'exonération de TVA. Ainsi, l'administration ne peut remettre en cause l'exonération de TVA. Elle ne peut qu'à compter de l'abrogation de l'attestation par l'administration. (DIRECCTE) Point de vigilance : le fisc peut remettre en cause l'exonération de TVA. En effet, si il s'avère que les activités ne relèvent pas de la formation professionnelle continue. En conséquence, la TVA est due pour le passé si comportement frauduleux il y a. A contrario, sans fraude la TVA ne peut être réclamée pour les années passées. Ainsi, cela vient fiabiliser un régime fiscal, dispense de TVA.
Déclaration fiscale et monuments classés ou inscrits
- Déclaration fiscale et monuments classés ou inscrits : des déductions spécifiques pour les propriétaires de ces biens immobiliers - Contribuables : N'oubliez pas vos #charges !
Vous habitez dans un monument de cette typologie et n'en percevez aucun revenu, alors vous bénéficiez d'un régime dérogatoire de #déduction de charges. Sont ainsi déductibles de votre revenu global : - les assurances liées aux monuments historiques, - les intérêts d'emprunts contractées pour la conservation, l'acquisition, la réparation ou l'amélioration des propriétés, - les frais de gestion (rémunération des gardes et concierges par exemple), - la taxe foncière, - frais de réparation, entretien et amélioration, Il vous faut alors porter le montant de ces charges dans la case 6DD de votre déclaration 2042. Toutefois, si cela vous génère un excédent de charges, alors ce dernier ne sera pas reportable sur les revenus des années suivantes. Dispositif avantageux à ne donc pas méconnaitre !
L’utilité de la participation et l’influence exercée comme critère pour ouvrir droit au régime des titres de participations
CAA Paris 24 Février 2021 - 19PA01910
La notion de titres de participations est une notion importante puisque les titres revêtant ce qualificatif font l'objet, en cas de cession d'une fiscalité extrêmement avantageuse selon la lettre de l'article 219, I, a, quinquies du Code Général des Impôts. Cet article prévoit une fiscalité limitée à une quote part de frais et charges de 12% de la plus value BRUTE réalisée pour le vendeur à l'IS, soit au taux actuel de l'IS une fiscalité d'environ 3.5% sur la cession de titres détenus depuis plus de deux ans. Néanmoins, ce qualificatif est revêtu quand tous les critères sont respectées ! Il existe en pratique des cas de présomptions dites irréfragables, comprenez non renversables, quand la Holding détient plus de 5% ou 10% des titres de la filiale. Mais en dehors de ce ratio de participation il est toujours possible de rapporté la preuve du critère de participation des titres en prouvant que les titres détenus sont utile à la holding car cela lui permet d'exercer une influence ou d'en assurer le contrôle. La CAA de Paris rappelle ici ce principe en jugeant que les conditions d'achats des titres et des droits détenus dans la gestion de la filiale permettait à la holding d'exercer une influence : La holding détenait un droit d'information privilégié grâce à un pacte d'actionnaire et le Gérant de la holding est également l'un des membres du Conseil de Surveillance de la filiale.
Apport-cession, le nantissement de sommes placées sur un compte à terme
Apport-cession, le nantissement de sommes placées sur un compte à terme en garantie d'emprunts bancaires pour la réalisation d'investissements ouvre droit au maintien du report - CE 442711
Apport-cession, le nantissement de sommes placées sur un compte à terme en garantie d'emprunts bancaires pour la réalisation d'investissements ouvre droit au maintien du report - CE 442711 Le Conseil d'Etat dans un arrêt du 28 mai dernier vient nous rappeler qu'a posteriori d'une opération de cession des titres ayant fait l'objet d'un apport, il doit être procéder au réinvestissement de 60% du produit de la cession dans une opération économique, afin de maintenir le régime du report d'imposition de l'article 150 0 B ter du Code Général des Impôts. Le réinvestissement et sa notion sont sources de contentieux et cet arrêt vient nous préciser une des possibilités : Le nantissement des sommes issues du produit de cession sur un compte à terme en vue de garantir des emprunts bancaires souscrits pour la réalisation d'investissement devant eux mêmes être réalisé dans une activité économique. Attention : le nantissement des sommes en vue de garantir une Garantie d'Actif et de Passif consentie à l'acquéreur des parts ne fonctionne pas car cela ne vise qu'à garantir une éventuelle obligation future de restitution d'une partie du prix ! J'en profite pour rappeler que si le meublé n'est pas éligible au réinvestissement, la location parahôteliere est parfaitement éligible sous conditions d'exploitation ! Il s'agit en effet d'une activité purement commerciale et opérationnelle !
Mise à jour de la réforme des Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise (BSPCE)
Doctrine fiscale : mise à jour de la réforme des Bons de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise (BSPCE) - BOFIP du 03/02/2021 - BOI-RSA-ES-20-40
Pour rappel, les BSPCE permettent de conférer à des bénéficiaires (salariés) de détenir un droit de souscrire des titres du capital social de la Société à un prix définitivement fixé au jour de l'attribution des BSPCE. Si entre temps le cours de l'action s'envole alors c'est plus-value assurée ! Véritable outil de fidélisation et de motivation des talents, la fiscalisation a changé pour les bons attribués à compter du 1er Janvier 2018. Le contribuable peut aujourd'hui choisir entre le taux de 12.8% ou sur option une soumission au barème progressif de l'IRPP, qui vaut pour l'ensemble des revenus capitaux mobiliers. La nouveauté réside dans la possibilité de diminuer de l'assiette fiscale du gain l'abattement fixe de 500 000 € applicable aux cession de titres de PME réalisées par les dirigeants lors de leur départ à la retraite lorsque l'ensemble des conditions sont remplies ce qui était impossible auparavant. Rappelons également que la Société qui décide d'émettre des BSPCE doit être détenue directement ou indirectement de manière continue par des personnes physiques à au moins 25% !
Une Animation se prépare bien avant une opération de donation sous régime Dutreil
Dutreil et Holding Animatrice - Une Animation se prépare bien avant une opération de donation sous régime Dutreil - CAA Riom 26 Janvier 2021 - 19/01179
Dans cet arrêt la Cour se prononce sur la possibilité de réaliser une donation de titres de Holding dite Animatrice, qui vient d'être créée et rappelle que l'animation se doit d'être effective. Il faut justifier des fonctions supports de la holding pour les filiales (juridiques, comptables, administratives, financières, immobilières etc) Au cas présent la holding est constituée fin mai et la donation est réalisée fin juin. Les actes préparatoires ne sont pas considérés comme justifiant le caractère animateur de la holding et, l'administration fiscale envoie une proposition de rectification avec un complément de droit de 1 600 000 euros ! Difficile de contrer cet argument, en pratique une animation se prépare à mon sens deux ans avant, pour insuffler de la vie réelle et effective à la holding par un plan d'animation avec des objectifs détaillés pour les filiales à atteindre à 1 - 3 - 5 ans, des conventions, des rappels du rôle dans les AG, etc Il était néanmoins possible, en période précontentieuse de faire jouer l'application des formules de Dutreil pour les holdings dites passives afin de limiter la casse.
ISF – LMP – BIENS PROFESSIONNELS – BIC net et pas de pensions retraite
Par une réponse ministérielle FRASSA (12910) le Ministère de l'économie, des finances et de la relance, précise que pour être qualifiés de biens professionnels pour les LMP au sens de l'ISF, il convient de retenir le montant du bénéfice industriel et commercial net annuel dégagé par l'activité.
De plus, il est fait abstraction des pensions de retraites pour la prépondérance des revenus tirés de l'activité par rapport aux autres revenus du foyer fiscal. Il sera donc plus facile d'atteindre ce seuil pour les exploitants retraités que pour les autres, néanmoins il faudra dans tous les cas affichés une activité bénéficiaire et donc couvrir les amortissements qui peuvent dans ce cas engendrer une imposition au titre de l'IFI. (nouvel ISF)
Loi Lemoine et Assurance Emprunteur
Qu'est ce que cela change pour vous emprunteur ? Alpex Gestion Privée vous accompagne dans cette nouvelle possibilité de changement d'assurance.
La Loi Lemoine permet aujourd'hui la résiliation de votre assurance emprunteur à tout moment de votre prêt immobilier pour les particuliers ayant souscrit un crédit immobilier à usage d’habitation ou mixte (habitation et professionnel).
Auparavant, il n’était possible de changer d’assurance de prêt que de deux façons :
À tout moment, mais uniquement pendant la première année suivant la signature de l’offre de prêt grâce à la loi Hamon de 2014;
Une fois par an, uniquement à la date d’échéance du contrat grâce à la loi Bourquin de 2017.
En dehors de ces deux cas de figure, il n’était jusqu’alors pas possible de résilier son assurance emprunteur.
Aujourd'hui tout change, en effet la résiliation est maintenant possible n’importe quand dans l’année, pendant toute la durée du crédit, sans contrainte d’échéance ni de pénalités.
Ce sont des milliers d'euros de pouvoirs d'achats recouvrés rapidement, voir des dizaines pour les plus gros des dossiers que nous avons.
#lemoine #patrimoine #finance
Audit de vos taxes d'amménagements
C'est la reprise et nous avons identifiés un nouvel effet de levier fiscal pour nos amis du métier de la construction immobilière ! Confiez nous Alpex Gestion Privée l'audit de vos taxes d'aménagements pour assurer un potentiel remboursement du trop versé !
La taxe d'aménagement est une taxe qui frappe l'intégralité des projets de construction, reconstruction et agrandissement.
Cette dernière représente un montant non négligeable dans un bilan d'opération alors soyez certains de ne payer que le montant nécessaire !
Dans plus de la moitié des dossiers nous nous rendons compte d'une erreur humaine ou d'une non prise en compte de certains régimes de faveurs.
Cela entraine donc des remboursements sonnants et trébuchants si vous vous êtes déjà acquittés de cette taxe.
Mode d'emploi dans le document ci-dessus !
#fiscal #immobilier #promotion #construction #impots #taxe
Financements des non-résidents, état du marché et des conditions pour l'achat immobilier en France pour les investissements réalisés par une clientèle étrangère
Lecture vacances pour Linkedin ☀️
Je parle souvent de parahôtellerie, de location meublée, de TVA, de SARL de Famille, d'IFI etc mais tout ceci n'a pas lieu d'être si le projet ne va pas au bout et n'est pas signé ! 
Tout ceci nous amène naturellement à faciliter la vie de nos partenaires et de nos clients.
Et pour ces derniers bien entendu, de les accompagner dans la réalisation de ce financement et de leurs problématiques patrimoniales attenantes.
Aujourd'hui le niveau d'apport nécessaire reste maitrisable.
Ce dernier est en plus mobilisé pour être investi sur les marchés.
Il permettra au Client de maximiser son effet de levier financier puisqu'il s'endette donc à 100 % et place les 20-30% qui in fine
( sans mauvais jeux de mots) lui reviendront avec des petits ou des gros intérêts.
Cette solution, nécessite un savoir faire financier pour accompagner la structuration du produit d'investissement.
En effet, tout se joue dans le bon compromis à trouver entre performance pour le Client et sécurité du placement pour le partenaire financier qui s'en sert comme garantie "un collateral" de son financement.
C'est donc toute la place de Alpex Gestion Privée que de dérouler ce sujet financier-investissements avec notre savoir faire en la matière. 
Bien entendu, le plus souvent couplé avec de l’ingénierie patrimoniale que nous pouvons offrir à l'ensemble de nos Clients en terme de structuration légale, fiscale et ainsi patrimoniale de leurs acquisitions dans notre doux pays.
Si vous avez tout lu merci, sinon on vous mets un simple diapo récap
Assurance de la construction
Bonsoir à toutes et tous ! Nous avons le plaisir de vous annoncer que Alpex Gestion Privée devient cabinet partenaire exclusif en assurances de la plateforme Marchands de Biens Conseil montée de main de maître par mon ami Salva Martin Vendeur de Vérité ! Véritable pape de cette profession et que j'ai plaisir à accompagner dans ces vidéos de formations sur le volet fiscalité bien entendu. Aux côtés d'autres professionnels nécessaires à l'exercice de ce métier, nous aurons grand plaisir avec Vincent JOUTY à vous accompagner sur le volet assurances des métiers de la construction dont notre cabinet s'est fait un forte spécialité, dommages Ouvrages, GFA, RC, PJ etc
Entrepreneuriat et développement de business
Accès aux financements, Protection de l’innovation et de vos marques, bonnes pratiques d’entrepreneur, et Conseil
— D’un entrepreneur aux entrepreneurs —
Inflation accrue au mois d’août, environ 2% de hausse au mois d’août 2021 pour l’année. Est elle transitoire comme on peut l’entendre ?
Inflation accrue au mois d'août, environ 2% de hausse au mois d'août 2021 pour l'année.
Est elle une inflation transitoire comme on peut l'entendre ? L'inflation actuelle est portée par une hausse des prix de l'énergie, presque 8% pour le mois de septembre ... Néanmoins, il est constant qu'en ce moment l'inflation est présente. L'inflation actuelle était qualifié initialement de transitoire, mais comme toute notion temporelle elle est subjective. Ou placer le curseur du transitoire ? six mois ? un an ? deux ans ? En effet, la BCE, après avoir affirmé que l’inflation ne serait que temporaire constate que l’inflation transitoire qui dure, bel oxymore, va rapidement devenir un souci. La politique monétaire européenne sera revue prochainement a affirmé Christine Lagarde. L’enjeu porte bien entendu sur les taux d’intérêts. Si les taux d’intérêts s'envolent cela fera mal aux pays les plus endettés de l’Europe dont la France. Le poids de la dette dans notre le fera exploser davantage, devenant insurmontable. La France pourrait alors bien être obligée de revoir sa politique fiscale, dès l’élection présidentielle passée. La conséquence pourrait alors être une fiscalisation plus accrue des revenus plus faiblement taxés que ceux du travail, tels que les dividendes et intérêts bénéficiant du PFU à 30%. Ou des remises en cause d'avantages fiscaux, LMNP sur la sellette depuis le rapport CAP 2022 etc Chasse à la reprise des aides COVID ? La fiscalité suit l'économique. Si la charge d'intérêts de notre dette augmente alors l'Etat aura besoin de nouvelles ressources. Notamment, depuis que notre charge de dette a augmenté pour se hisser à 120% du PIB compte tenu du "quoi qu'il en coute". Wait and see and smile and wave
Récupération de taxes sur les consommations d’électricité
Activité industrielle et electro-intensive, Récupération de la TICFE trop payée.
Pour rappel la TICFE est une taxe frappant la consommation d’électricité de manière globale. Cette TICFE est calculée à un cout de 22,50 euros par Megawatt heure. Néanmoins, pour les entreprises industrielles ET pouvant être qualifiées d’électro-intensive. Il est possible d’avoir des taux de taxes réduits voir exonérés. Ces taux réduits voir nuls, sont compris entre 0 euros et 7.50 euros du megawatt heure. En conséquence, cela veut dire que vous pourriez économiser a minima 15 euros par megawatt heure. Il faut également être considérée comme société électro intensive. C'est à dire qu'il faut que ce montant de TICFE global soit supérieur à au moins 0.5 % de la valeur ajoutée de votre Société. Néanmoins, il est indispensable de demander le remboursement au maximum sur les trois dernières années. Véritable rentrée de trésorerie fraiche, ces sommes importantes sont dues. L'étude du dossier doit être confié à un professionnel. Il n’est jamais trop tard et nous pouvons récupérer les sommes des trois dernières années. Un exemple en trop payé comme vous le voyez ci-dessus. Une récupération sonnante et trébuchante en trésorerie à court terme. De plus, cela fait un gain sur les montants de factures électricité à long terme ! Chaque année votre Conseil pourra alors vous accompagner dans ces démarches.
Cofinancement bancaire – article intéressant d’un courtier en financements pros
--- Qu'est ce qu'un cofinancement bancaire ? ---
Peiny&Rosset - Courtage de prêts - vous éclaire sur cette notion de cofinancement bancaire. Cette opération est un mécanisme d'intervention d'acteurs financier portant sur une intervention conjointe. Ainsi, cela permet de fédérer autour d'un projet important plusieurs acteurs bancaires sur un même projet. Notre métier chez Peiny&Rosset - Courtage de prêts - c'est d'accompagner l'entrepreneur dans ses projets. Le financement c'est la racine de chaque métier, sans financement = pas de projets ! Ainsi, notre essence et notre volonté c'est de pouvoir toujours proposer une solution. Et ceci, pour tous les projets sérieux sur lesquels nous sommes positionnés à côté de nos clients. Néanmoins, un projet et un financement c'est également un risque pour la personne qui prête. Or sur des montants importants, le risque peut être trop lourd pour une seule banque. Alors existe la notion de cofinancement (cofi dans notre jargon). C'est cela qui permet de fédérer plusieurs acteurs autour de la table et donc de boucler le projet avec plusieurs partenaires. Cette possibilité intervient souvent avec Bpifrance qui travaille avec l'ensemble des banques en toute neutralité. Nous avons pu mettre en place des cofis sur des sujets importants, notamment hôteliers en station avec plusieurs banques et BPI. Le cofi permet à l'entrepreneur que nous accompagnons de trouver une bonne réponse et une solution à son besoin de financement.
Un courtier en crédit professionnels propose de vous trouver l’apport pour votre projet professionnel
Nous sommes un courtier professionnel, Bonjour à toutes et tous ! 🌞
Retour de Pâques et en pleine forme, nous vous proposons un nouveau service : 📈 La recherche des sommes nécessaires aux apports pour les banques lors de votre projet professionnel. Il est un constat aujourd’hui que les banques ont restreints l’accès au financement et demandent systématiquement pour un projet professionnel un apport des créateurs ou repreneurs. Un courtier professionnel doit alors trouver un moyen de faire rentrer de l'apport pour ses clients. En effet, il n'est pas évident de poser des dizaines de milliers d’euros sur la table. Et ce, quand bien même le profil est excellent et le projet fantastique ! Néanmoins, chez Peiny&Rosset - Courtage de prêts - notre but est de permettre à tout le monde de pouvoir se lancer dans la formidable aventure de l’entrepreneur !💪 En effet, sans apports dans le contexte actuel il n'est pas possible d'obtenir des financements professionnels. Si il existe de solutions formidables comme les réseaux Entreprendre ou encore Initiatives. Il est également possible de faire intervenir des investisseurs privés qui croient en vous ! Ainsi, sur des « tickets » d’apports nécessaires compris entre 5000 et 50 000 euros. Nous activons notre réseau d’investisseur privés pour permettre d’atteindre le montant demandé par la banque et vous permettre de vous lancer ! Alors n’hésitez plus et contactez nous au besoin ! Il existe forcément une solution, notre rôle est de vous l’apporter !
Cheque numérique de 500 euros
Bonne nouvelle pour les entrepreneurs !
Par un communiqué de presse du 12 avril le ministère de l'économie prolonge l'aide de 500 euros pour la numérisation des TPE et prononce au passage un élargissement à toutes les entreprises de moins de 11 salariés Il faut présenter vos factures sur le site cheque.francenum.gouv.fr qui ont des dates de facturation entre le 30 octobre 2020 et le 30 juin 2021 après avoir engagé des dépenses minimales de numérisation de 450 euros On dénombre aujourd'hui 1.6 millions de petites entreprises et cela permettra de faciliter leur croissance sur les axes nécessaires aujourd'hui du numérique.
Un courtier en affacturage présente les intérêts pour la trésorerie
L’affacturage est une méthode de financement et de recouvrement de créances pouvant être utilisée par une entreprise.
Cela consiste à confier à un organisme tiers (un établissement de crédit spécialisé) la gestion de ses créances afin d’en obtenir, entre autres avantages, un remboursement anticipé. Concrètement, une entreprise qui choisit d’opter pour l’affacturage décide alors de confier toute la gestion administrative des créances à un affactureur et s’évite ainsi toutes les démarches nécessaires pour obtenir le remboursement des créances effectuées auprès d’autres entreprises (l’affacturage ne peut être utilisé pour des créances de particuliers). Aujourd’hui, cette méthode se présente davantage comme une solution d’externalisation des tâches administratives
Aides aux TPE – Associations et Micro-entrepreneurs de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Aides aux TPE - Associations et Micro-entrepreneurs de la Région Auvergne-Rhône-Alpes. Des avances sans garanties ni caution à 0% jusqu'à 20.000 euros, possibilité de différé de deux ans.
Simple rappel, mais d'actualité, d'une aide en matière de trésorerie mis en place via Région Unie pour les TPE - Indépendants et Associations. Cette aide consiste en l'octroi d'une avance remboursable à taux zéro d’un montant compris entre 3 000 € et 20 000 € sur une durée 5 ans dont 2 ans de différé. Peuvent en bénéficier : - Les associations employeuses et coopératives. - Les micro-entrepreneurs, autoentrepreneurs, indépendants et professions libérales. - Entreprises de 0 à 9 salariés inclus dont le chiffre d'affaires annuel ou le total n'excède pas 1 M€. - Sans restrictions sur l'activité. (y compris les professions libérales réglementées) - A jour de leurs cotisations sociales et fiscales, sous réserve des reports de charges sollicités pour la période de crise en cours. - Dont l'établissement est situé en Auvergne-Rhône-Alpes. Attention cependant, cette aide n'est pas cumulable avec un prêt Région Auvergne-Rhône-Alpes.
Report de Charges Sociales pour Novembre 2020
Report de Charges Sociales pour Novembre 2020 - extension de ces mesures à tous les secteurs d'activités. Communiqué ACOSS.
L'ACOSS précise dans un communiqué les possibilités de report des cotisations à échéance du 5 ou 15 novembre 2020. Désormais,ce report peut bénéficier à toute entreprise, quelque soit son secteur d’activité. Pour bénéficier du report, l’employeur remplit en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’URSSAF sous 48 h, cette demande est considérée comme acceptée. Toutefois, il s'agit toujours de reports, un jour il faudra bien les régler, ce sera la problématique de demain ...
La cession de revenus futurs en alternative à une levée de fonds
Besoin de #fondspropres et de #souplesse ?!
Pensez cession de revenus futurs. Peiny&Rosset vous présente ici un financement dit alternatif, qui vise à concilier d’un côté la souplesse d’un contrat afin d’éviter les écueils de la levée de fonds (augmentation de capital, prime d’émission, pactes d’associés, calcul de valorisation des titres etc) et le bénéfice d’une comptabilisation en poste de haut de bilan (classe 1) afin d’augmenter vos fonds propres. Votre solution se niche peut être dans un contrat de cession de vos revenus (chiffre d’affaires) futurs. Cette solution repose sur un contrat, dans lequel vous vous engagez à céder un pourcentage de votre chiffre d’affaires, en échange d’un financement par investisseurs, qui se matérialise en pratique par un “simple” contrat de cession de revenus futurs. La souplesse est évidente tout comme la simplicité de cette solution. Comptablement enregistré en poste de haut de bilan en quasi fonds-propres, cela vous permet de renforcer ce poste Ô combien important pour votre bonne santé financière. Peiny&Rosset propose désormais cette solution de financements alternatives garant d’un renforcement de votre poste de fonds propres, véritable point névralgique de la pérennité financière de votre entreprise, société ou/et organisation. Ceci grâce à des partenaires innovants et français pour permettre comme toujours de continuer l’esprit de la finance selon Peiny&Rosset ; à savoir une finance locale, connectée à la réalité des entrepreneurs sur le terrain. Simplicité, rapidité et souplesse tout en maintenant les fonds propres à des niveaux améliorant les scorings bancaires nécessaires au développement de toutes structures, nul doute ne fait que cette solution mérite que nous y prêtions attention lorsque cette dernière peut s’appliquer.
