Pour rappel lorsqu’un bien immobilier est acheté neuf, sa vente est nécessairement soumise à la TVA, et ce pendant les 5 ans de sa livraison tant que la vente est faite par un assujetti à la TVA, comprenez qui facture de la TVA et n’a pas fait rentrer un bien immobilier dans son patrimoine privé.

Cette TVA sur vente de 20% est récupérable, en clair on demande aux impôts de nous le rembourser, sous réserve de deux choses : 

1) Inscrire ce bien immobilier en immobilisations dans le bilan d’une structure qui va facturer de la TVA

2) S’engager sur 20 ans à facturer de la TVA avec cette activité

Si on sort du régime de « je facture de la TVA grâce à l’activité faite par cet immeuble » alors on doit rendre de la TVA aux impôts au pro rate des années non faites avec de l TVA dans les 20 ans.

SAUF si au moment de la vente de mon bien, mon propre acheteur continue l’activité avec de la TVA, et va donc se voir transférer mon engagement de 20 ans avec les impôts pour les années restantes.

Ce régime permet alors de ne pas appliquer de TVA sur la revente, on l’en dispense, et permet une neutralité parfaite sur cette taxe sur les ventes immobilière.

Jusqu’ici on l’applique sur toutes les ventes neuves ( moins de 5 ans par rapport à la date d’achèvement des travaux DAT ) et anciennes (plus de 5 ans)

Et là surgit de nul part, le Conseil d’Etat et son rapporteur public, qui nous explique que pour dispenser quelque chose de la TVA, encore faut il que ce quelque chose soit soumis à la TVA…

Logique et pragmatique me direz vous, certes mais en conséquence cela veut dire que toutes les ventes de plus de 5 ans étant exonérées sauf option par la loi, et bien on ne peut plus appliquer la dispense de TVA sur toutes les ventes de plus de 5 ans dans un régime de parahôtellerie par exemple…

Aujourd’hui le BOFIP le prévoit et peut donc être opposé a Bercy MAIS le jour ou ce dernier change, c’est tout un système de revente en dispense qui s’effondre avec des conséquences pratiques importantes pour ce milieu.

Si vous êtes arrivés ici, bravo et n’hésitez pas à nous contacter si éclairage nécessaire bien entendu !