Déclaration de l'IFI - Concubinage Notoire et Déclaration Unique - Qu'est ce qu'un concubinage notoire en pratique ? CAA Paris - 24 Janvier 2022 - 20-11605

Pour rappel, l’IFI fait l’objet d’un foyer fiscal unique pour les personnes mariées, pacsées, ou en concubinage notoire en application de l’article 964 du Code Général des Impôts.

Si en pratique le mariage et le pacs se matérialise avec un acte, et souvent une grande cérémonie bien plus sympathique que l’acte en lui même.
Force est de constater qu’un concubinage notoire est difficile à évaluer, passons le cliché d’obligation des deux brosses à dents dans le même appartement ^^

Un concubinage notoire c’est : Une communauté de vie ET une communauté d’intérêts.

Ces critères sont cumulatifs et non alternatifs et c’est ce que rappelle la Cour dans cet arrêt en précisant :

Par de justes motifs que la cour adopte les premiers juges ont également écarté les autres éléments apportés par l’administration ( acquisition de biens immobiliers en commun entre 1990 et 2014, mandats d’encaissement des sommes issues de leurs ventes, assurances vie aux bénéfices réciproques,) en relevant que s’ils caractérisaient l’existence d’une communauté d’intérêts , il n’étaient pas suffisants pour prouver un concubinage notoire dans ses caractéristiques de vie privée commune connue de tierces personnes.

Dans cette affaire, les deux personnes déclaraient une résidence principale à la même adresse mais pas commune, ils étaient simplement voisins et business partner.

Vous pouvez donc continuer à faire des acquisitions avec des partenaires, avoir des impositions communes sur ces investissements, et même souscrire des assurances-vies avec votre partenaire en bénéficiaire et vous en croisé. C’est une communauté d’intérêt mais pas une communauté de vie.

Donc pas de déclaration commune pour l’IFI ! CQFD

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