Pour rappel, l’article 150 0 b ter permet d’anticiper fiscalement la cession d’une entreprise en permettant de ne pas payer l’impôt dû à la cession tout de suite, la plus value est placée en report d’imposition. Report qui peut être ensuite purgée par la donation accessoirement !

Le schéma :
1) J’apporte les titres de la société que je veux vendre à une Holding
2) La holding vends les titres de la société
3) La holding qui a vendu les titres rapidement (moins de 3 ans après avoir récupérer les titres) doit réinvestir 60% du produit de la cession dans une activité dite éligible

Les contribuables ont donc mis cela en place, et ont tenté de réinvestir dans la location meublée, car fiscalement la location meublée est une activité commerciale donc cela devrait marcher.

Or, la location meublée est une activité civile du point de vue juridique et SAUF si on en fait un vrai métier (plusieurs centaines d’heures à l’année de travail dedans) elle est considérée comme une activité de gestion de son propre patrimoine et donc inéligible.

C’est ce que confirme le Conseil d’Etat au cas présent.

MAIS et c’est le plus important, le Conseil d’Etat explique alors que la location meublée n’est pas éligible sauf si elle est assortie de prestations para-hotelières.

Le Conseil d’Etat ne reprend pas le CADF qui exigeait une implication personnelle du loueur, il dit juste :

Dès lors qu’il n’était pas soutenu devant elle que l’activité de location en meublé en cause aurait été assortie de prestations para-hôtelières ou aurait été exercée dans des conditions d’exploitation telles qu’elle aurait impliqué des charges de gestion conséquentes pour M. B…, la cour administrative d’appel n’a pas commis d’erreur de droit

Cela fait sens, la parahotellerie est une activité purement commerciale, à la fois juridiquement et fiscalement !

Prudence toutefois, pour que cela fonctionne il faut faire attention que dans les faits cette activité ne soit pas un déguisement de la gestion de son propre patrimoine immobilier.