Dans cet arrêt, un dirigeant de fait, donc qui dirige mais pas officiellement nommé dirigeant de la Société prend sa retraite et vends ses parts car il était également associé.  

Il fait application de l’article 150-0 D ter du Code Général des Impôts, permettant pour rappel un abattement fixe de 500 000 euros sans fiscalité sur la plus-value de cession des parts sociales lors d’un départ en retraite.  

 

Les impôts contestent et se voient confirmés par le TA et maintenant la CAA car le contribuable n’était pas nommé Gérant de la Société, il bénéficiait seulement d’une délégation de pouvoirs dudit Gérant de la SARL.  

 

Si le raisonnement, pragmatique comme se doit de l’être la fiscalité peut être entendu et admis, il en est différemment lorsqu’on sait que cette notion de Gérant de Fait est utilisée par les finances publiques dans le cadre de la solidarité du passif fiscal pouvant être laissé par une Société au titre du l.267 du Livre des Procédures Fiscales.  

 

D’un côté aucun avantage sur la fiscalité mais en plus tous les inconvénients en cas de pépin car le Gérant de Fait pour être recherché solidairement et personnellement (pour 100% des dettes) en cas de mise en œuvre de cette notion par les services fiscaux.  

 

Morale de l’histoire : Les casquettes d’associé et de gérant d’une société ne sont pas les mêmes, si vous voulez les deux alors prenez officiellement les deux !

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