Pour rappel quand deux tourtereaux décident de se pacser pour : Avoir une part en plus quand même Monsieur Peiny ^^

Il en résulte également que l’article 1691 bis du Code général des impôts prévoit la solidarité des époux et partenaires de PACS pour le paiement de l’impôt sur le revenu, lorsqu’ils font l’objet d’une imposition commune.

En principe, en cas de divorce/séparation, les ex époux/partenaires restent solidaires des sommes dues pendant leur vie commune.

Par exception, l’un d’eux peut demander une décharge de responsabilité solidaire à 3 conditions :

 Rupture de la vie commune
 Respect des obligations fiscales du demandeur
 Disproportion entre la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale nette de charges du demandeur.

Pour apprécier le caractère disproportionné, l’administration fiscale a tendance à retenir des durées particulièrement longues (plan de
remboursement de la dette fiscale jusqu’à 10ans).

La loi de finances pour 2022 limite la durée sur laquelle l’administration fiscale évalue la capacité de remboursement à 3 ans.

On s’étonnera toujours par ailleurs du : faites ce que je dis mais pas ce que je fais des finances publiques.

En effet, quand vous devez de l’argent au Trésor Public l’étalement des dettes est dans la très grande majorité des cas possibles sur maximum 24 mois avec des garanties etc.

Or les impôts donnent une tolérance en appréciant la disproportion sur 3 ans au lieu de 10 …

Comme d’habitude en matière fiscale nous nous satisferons du moindre mal …

Entrée en vigueur : Cette mesure s’applique aux demandes formulées à compter du 01/01/2022