Holding animatrice et preuve de l’animation, attention à bien implanter l’animation ! Le déguisement juridique ne suffit plus …

Cour de Cassation, 23 juin 2021, 19-16.351 – Holding La notion de holding animatrice est une notion fondamentale du droit des sociétés et du droit fiscal. Une holding animatrice, permet de bénéficier d’exonération en matière de transmission à titre gratuit grâce au Pacte Dutreil, permet une exonération IFI de l’actif immobilier grâce à la qualification d’actifs professionnels, etc.

On comprends donc l’appétit vorace des contrôleurs sur ce genre de structure. Appetit qui tendra à se développer dans les prochaines années pour compenser les énormes besoins en financement de notre Etat. Notamment, après les frais engendrés par la crise sanitaire et économique de la Covid 19.

La Cour de Cassation précise que le simple déguisement juridique ne suffit pas. Nombreux sont ceux (même parmi les Conseils) à penser qu’avec une convention d’animation, c’est gagné !

Que nenni nous répond la Cour de Cass qui analyse la convention d’animation qui prévoit le maximum de fonctions dites supports possibles (afin de bien sécuriser le caractère animateur).

Puis la Cour, avec pragmatisme constate qu’avec un effectif réduit à 3 personnes. Il est impossible pour la holding d’assurer les fonctions supports. Ensuite, la Cour écarte ensuite les PV d’AG et les rapports annuels de gestion comme étant vides.

Ils ne permettent pas de constater des prises de décisions stratégiques dans les filiales.

Une animation pour le rappeler c’est du concret, du réel. Pas seulement un bout de papier dit « convention d’animation » qui ne fait l’objet d’aucune implantation pratique. C’est à mettre en place dans la réalité de la vie des entreprises du groupe de l’entrepreneur…

Premier réflexe au début de la mise en place d’une animation : coucher sur le papier le plan d’actions stratégiques du groupe.

Sur un horizon 3-5 ans et le faire évoluer et en suivre l’application concrète.