En matière de TVA pour rappel un achat en parahotellerie permet la récupération de la Taxe grevant l’achat neuf d’immobilier, mais également sur toutes les factures sur les « rolling costs », travaux, compta, juridique, honoraires etc etc

 

Dans le cas présent une société achete un terrain en 2008 pour construire un bien immobilier a destination parahoteliere, s’en suit des factures payées pour cette mise en activité en 2013 2014 et 2015 puis une mise en location en 2019 après de nombreuses péripéties notamment liées à des litiges sur des désordres avec les constructeurs.

 

Demande de remboursement de la TVA en 2019 pour des factures faites en 2013 – 2014 et 2015 = droit à récupération de TVA périmé selon la lettre de l’article 271 du CGI qui nous dit que c’est 31 / 12 N+2 GRAND max après la date à laquelle la demande de récup aurait du être réalisée.

 

D’autant plus rageant que la récupération de TVA peut être demandée sur des dépenses engagées dans l’optique de mise en palce d’une activité éligible à la TVA non encore implantée, il aurait donc fallu à mon sens demander le récupération au fil de l’eau et si litige sur récup prouver l’intention de mise en location éligible TVA comme nous le dit la CJCE, 9 février 1996, aff. C-110/94, repris dans CJUE, 21 novembre 2017, aff. C-441/16, SMS Group GmbHINZOrepris dans CJUE, 21 novembre 2017, aff. C-441/16, SMS Group GmbH

 

Attention dès lors à vos délais pour récupération de la TVA surtout en VEFA, ou depuis le 1er janvier 2023 il peut être fait l’objet d’une demande de récupération au fil des paiements des tranches de VEFA (bien mieux à notre sens en terme de : 1. financement et trésorerie ; 2. appréciation du risque fiscal de remboursement e la TVA)

 

Comme d’habitude sur ces sujets, il est nécessaire de se faire accompagner par un Conseil rodé sur ces sujets, moi par exemple à tout hasard comme ca

 

#tva #impots #fiscal #patrimoine #immobilier