Société étrangère pour effectuer une activité en France – La dangereuse idée de la fameuse « LTD from London » de façade d’activité – Rappel de l’article 209 du CGI

Dans le cadre de nos activités, nous pouvons percevoir de plus en plus de personnes exerçant une activité en France, résident en France et avoir une Société étrangère comme une Limited au Royaume-Uni par exemple, et ne facturant rien depuis la France mais tout via la LTD.

Ils assurent que sur le fondement du principe de libre circulation des personnes, des capitaux etc. Ces derniers persistent en expliquant que c’est parfaitement légal. L’on peut même trouver des « gourous » en coaching d’affaires sur Youtube qui appuient ces propos… Cela ne l’est pas et cela crée une concurrence déloyale vis à vis des acteurs économiques français qui doivent supporter les charges, l’IS etc

Alors rappel : une activité réalisée en France, par une personne capable d’engager la société étrangère. Ou encore disposant d’une installation fixe d’affaires vient créer un établissement stable dans notre pays.

Une société étrangère avec un établissement stable en France c’est donc une fiscalité et des charges sociales à payer en France selon la lettre de l’article 209 du CGI, pour la TVA également. Mais aussi pour l’Impôt sur les Sociétés, pour la Cotisation Foncière des Entreprises, etc …

Le délai de reprise de l’administration est de 10 ans et les pénalités sont de 80% ainsi que des poursuites pénales. La charge de la preuve est inversée (comprendre c’est au contribuable de prouver qu’il ne fraude pas). Les impôts taxent d’office (ils reconstituent votre chiffre, votre marge etc selon leur méthode) charge au contribuable de prouver que ce n’est pas la réalité …

En réalité, il est possible de planifier une société étrangère.

Néanmoins, la territorialité de l’impôt est un danger redoutable dont les conséquences sont terribles.