Dutreil et Holding Animatrice – Une Animation se prépare bien avant une opération de donation sous régime Dutreil – CAA Riom 26 Janvier 2021 – 19/01179

Dans cet arrêt la Cour se prononce sur la possibilité de réaliser une donation de titres de Holding dite Animatrice, qui vient d’être créée et rappelle que l’animation se doit d’être effective.

Il faut justifier des fonctions supports de la holding pour les filiales (juridiques, comptables, administratives, financières, immobilières etc)

Au cas présent la holding est constituée fin mai et la donation est réalisée fin juin. Les actes préparatoires ne sont pas considérés comme justifiant le caractère animateur de la holding et, l’administration fiscale envoie une proposition de rectification avec un complément de droit de 1 600 000 euros !

Difficile de contrer cet argument, en pratique une animation se prépare à mon sens deux ans avant, pour insuffler de la vie réelle et effective à la holding par un plan d’animation avec des objectifs détaillés pour les filiales à atteindre à 1 – 3 – 5 ans, des conventions, des rappels du rôle dans les AG, etc

Il était néanmoins possible, en période précontentieuse de faire jouer l’application des formules de Dutreil pour les holdings dites passives afin de limiter la casse.