Report de Charges Sociales pour Novembre 2020 – extension de ces mesures à tous les secteurs d’activités. Communiqué ACOSS.
L’ACOSS précise dans un communiqué les possibilités de report des cotisations à échéance du 5 ou 15 novembre 2020.
Désormais,ce report peut bénéficier à toute entreprise, quelque soit son secteur d’activité.
Pour bénéficier du report, l’employeur remplit en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’URSSAF sous 48 h, cette demande est considérée comme acceptée. Toutefois, il s’agit toujours de reports, un jour il faudra bien les régler, ce sera la problématique de demain …