– Proposition de revenir sur ce qui se faisait en matière de vente sous dispense TVA pour immeuble anciens de plus de 5 ans

 

 

Pour rappel, le Conseil d’Etat nous avait jeté une climatisation fiscale au printemps 2022 en reconnaissant l’impossibilité de soumettre au régime de l’article 257 bis du CGI les ventes d’immeubles de plus de 5 ans.

 

Pourquoi ? Le Conseil d’Etat partant alors du principe, en s’appuyant sur le directive européenne en la matière, que pour dispenser une vente de TVA encore faut il que cette vente soit elle même soumise de plein droit à TVA.

 

Or, passé 5 ans le bien est ancien et sans TVA normalement. CQFD

 

 

Compte tenu de la pratique du 257 bis implanté depuis des années, les députés ont alors proposé dans le cadre du PLF 2023, Article 5 bis nouveau, de permettre de maintenir le régime de la dispense de TVA pour les biens immobiliers de plus de 5 ans et toutes les autres opérations exonérées normalement de TVA.

 

Alors wait and see boys, mais on retrouve une lumière de havre de paix et de stabilité fiscale dans ces transactions qui concernent rappelons le toutes les ventes immobilières pour lesquelles la TVA a été récupérée et dont l’immeuble fait l’objet d’une revente à un repreneur qui continue l’activité soumise à la TVA.

 

La parahotellerie entrant en plein champ de ces dispositions bien entendu

 

Retenons notre souffle mais espérons pouvoir dire OUF lors de l’adoption définitive.

 

#fiscal #tva #impots