N’en jetez plus, après avoir été saisie par la CA en interprétation de la directive TVA pour savoir si le simple fait de réaliser 3 des 4 critères bien connus de la parahôtellerie suffit à concurrencer l’hôtellerie permettant l’assujettissement à la TVA ET DONC de récupérer la TVA dans les ventes d’immos neuves.

 

Le CE dans un courage immense infirme cette interprétation :

Un Airbnb qui ne fait que deux des prestations restera meublé mais concurrence un hôtel si nous sommes pragmatiques.

 

Mais infirme sans nous donner autre chose à manger que du flou, bon appétit

 

Les critères actuels devraient rester mais devraient alors faire partie d’un nouveau faisceau d’indices comprenant la durée de la location, car toute courte durée viendra forcément concurrencer un hôtel.

 

Ainsi, il est légitime de se poser la question si dans le futur régime, toutes les locations courtes même sans l’intégralité des services ne seront pas assujetties et redevables de la TVA ?

 

Car le Conseil d’Etat ne précise pas la durée de location, un jour, une semaine, deux semaines ?

 

Ouverture de l’assujettissement à la TVA à tous les loueurs courte durée ?

 

Qu’en retenir à mon sens ?

 

1) L’ouverture de la boite de pandore bien connue en fiscalité qui est celle de se baser sur une interprétation evasive par les SIE etc, fondée sur des critères mal définis, permettant d’appliquer au cas par cas l’analyse d’une demande de remboursement de crédit de TVA par un parahotelier, et de pouvoir fonder les rejets facilement en attendant une définition plus précise par le législateur ou par une construction de jurisprudence sur les années à venir, semble enclenchée

 

2) La doctrine actuelle reste opposable donc les 3 des 4 critères doivent suffire à aujourd’hui

 

On sent clairement une volonté de cadrer la recup de TVA sur des parahoteliers exploitant dans la concurrence d’un hotel, la vraie.

En pratique, les recups faisaient régulièrement l’objet de contestation depuis des mois (3 des 4 services mis en place DANS LES CONDITIONS D’UN HOTEL) et la le bas blesse, avez vous quelqu’un en groom permanent à l’accueil de la copro lorsque la semaine de location est à plus de 10 000 euros ? etc etc

 

N’oublions pas non plus les contreparties à à l’entrée dans le schéma parahotelier

 

– obligation des 20 emes TVA et 20 ans

– 151 septies, une chimere sur le critère de l’exploitation professionnelle de l’activité (arretons les 5 ans et les 250 000 de loyer max, vous ne passerez pas les centaines d’heures par an nécessaires à la qualification d’exploitation professionnelle pour opter pour ce régime)

– une plus value de revente sur une VNC à l’IR, qui porte souvent l’imposition à 50-60 % du PRIX DE VENTE

– une occupation privative limitée

– une occupation privative payante

etc

 

 

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