Obligation de motivation de la proposition de rectification par les impôts – impact dans le cadre d’un acte anormal de gestion – CAA Paris 6 juillet 2021 19PA02380

Dans ce dossier un contribuable fait l’objet d’un contrôle sur sa société et on se questionne sur l’obligation de motivation.

Il en ressort en substance que les impôts estiment que la Société contribue un peu trop, en direct au train de vie du contribuable. Elle rejette pour plus de 400 000 euros de frais de voyages, hotels, restaurants, cadeaux, déplacements etc…

En conséquence, elle impose cette somme sur le contribuable à titre personnel en qualité de revenus réputés distribués. Toutefois, la rédaction de la proposition de rectification ne précise pas ces charges en les détaillant.

En conséquence la CAA conclut : Il résulte au demeurant de l’instruction que la proposition de rectification du 18 décembre 2014 adressée à la société Globe se bornait à décomposer l’ensemble des frais engagés en quatre catégories (transport, hôtels, réception, cadeaux) et à distinguer dans le montant total des frais ceux qui avaient été refacturés aux clients et les autres, sans donner la liste des frais que le service regardait comme n’entrant pas dans l’intérêt de son exploitation {…} Dans ces conditions M. A… est fondé à soutenir que la proposition de rectification en cause était insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales.

L’obligation de motivation est une corollaire du contradictoire.

En ce sens que le contribuable doit comprendre les rectifications afin de pouvoir les contester le cas échéant.