Apport-cession, le nantissement de sommes placées sur un compte à terme en garantie d’emprunts bancaires pour la réalisation d’investissements ouvre droit au maintien du report – CE 442711

Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 28 mai dernier vient nous rappeler qu’a posteriori d’une opération de cession des titres ayant fait l’objet d’un apport, il doit être procéder au réinvestissement de 60% du produit de la cession dans une opération économique, afin de maintenir le régime du report d’imposition de l’article 150 0 B ter du Code Général des Impôts.

Le réinvestissement et sa notion sont sources de contentieux et cet arrêt vient nous préciser une des possibilités : Le nantissement des sommes issues du produit de cession sur un compte à terme en vue de garantir des emprunts bancaires souscrits pour la réalisation d’investissement devant eux mêmes être réalisé dans une activité économique.

Attention : le nantissement des sommes en vue de garantir une Garantie d’Actif et de Passif consentie à l’acquéreur des parts ne fonctionne pas car cela ne vise qu’à garantir une éventuelle obligation future de restitution d’une partie du prix !

J’en profite pour rappeler que si le meublé n’est pas éligible au réinvestissement, la location parahôteliere est parfaitement éligible sous conditions d’exploitation !

Il s’agit en effet d’une activité purement commerciale et opérationnelle !